Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865447 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 257/2009 120388 et 121272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit , Huissier de justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000392 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2009 169/2009 14098 Classements : Mots-clés : Convention de Bruxelles de 1968 clause attributive de juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2009 204/2009 121419 ; 204/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, intérêt pour relever appel, partie doit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865499 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2009 33772 33772 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en paiement du salarié, Demande nouvelle en instance d'appel, Recevabilité d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2009 2511/09 2511/09 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2009 2583/09 2583/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, partie civile, procédure de règlement, renvoi, non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865237 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Délai, Signification à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, Suisse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865575 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 34898 34898 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Rétention d'une voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865327 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 33501 33501 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat préliminaire de réservation, Appartement faisant l'objet de deux réservations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865273 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 34830 34830 Classements : Mots-clés : Economique, Séquestre, Administrateur provisoire, Conditions exigées pour la nomination d'un séquestre, Qualité pour demander en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865619 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 250/2009 117262; 250/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Délégation imparfaite, Accord du délégant, Consentement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 250/2009 117262; 250/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilières, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 35127 35127 Classements : Mots-clés : Divorce, Divorce, Garde, Autorité parentale, Exercicie conjoint, Inconstitutionnalité Références : L00LC10 A302 AL1 L00LC10 A378

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 34393 34393 Classements : Mots-clés : Divorce, Divorce par consentement mutuel, Garde alternée, Principes, Suppression, Conditions Références : L00LC10 A277 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866284 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 2670/09 2670/09 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement des arriérés de salaire, créance non sérieusement contestable ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865821 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 917/09 917/09 Classements : Mots-clés : 1) instruction judiciaire, partie civile, recevabilité appel, 2) instruction judiciaire - partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 202/2009 118144; 202/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité du constructeur, Travaux de ferronerie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865352 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 299/2009 116946; 299/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Promesse de vente, Compromis de vente, Condition suspensive, Non -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 296/2009 119709; 296/2009 Classements : Mots-clés : Circulation routière - Code de la route, Aire de stationnement privée, Voie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865500 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2009 34387 34387 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Modification du contrat de travail en défaveur de la salariée, Modification nulle,