Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2010 16/2010 126289 ; 16/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, délai, notification, dépôt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865453 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2010 3/2010 2719; 3/2010 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Procès pénal, Témoin, Audition, Impossibilité, Déposition, Lecture, Droits de la défense,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2010 105/10 105/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, information judiciaire, recours en nullité, requête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866062 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 34300 Classements : Mots-clés : 1) indivision - propriétaire - titre l'emporte sur la finance, 2) partage après le divorce par consentement mutuel action en rescision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865988 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33464 Classements : Mots-clés : régimes matrimoniaux, Droit belge, communauté, bien acquis au nom des époux, bien commun, deniers propres, récompense, réévaluation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865630 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33083 33083 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention crédit bancaire et autorisations administratives, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866030 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33251 33251 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation de renseignement et de conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866029 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33251 33251 Classements : Mots-clés : Civil, Notaire, Interventions en qualité d'afficier public, Devoir d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866778 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 15/2010 123807 ; 15/2010 Classements : Mots-clés : caution - procédure civile, cautio judicatum solvi, frais, dommage et intérêt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 15/2010 123807 ; 15/2010 Classements : Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme - droits de l'homme, procès équitable,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865917 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 74/10 74/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 74/10 74/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 73/10 73/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 74/10 74/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865587 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2010 95/2010 95/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Salaires de la travailleuse, Majoration de salaires pour travailleurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2010 - 123102 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, effet dévolutif - appréciation, intégralité acte d'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866041 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 34314 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Enfants, Point de départ, Après cessation vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867043 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 33566 33566 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, instance, désistement d'instance, acceptation, refus, motif valable de refus d'acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865586 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 23/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Discrimination du salarié, Charge de la preuve, Présomption de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 9/2010 115812; 9/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Mandat apparent, Conditions, Croyance ligitime en l'existence d'un