Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 07/2010 07/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Assassinat, Date d'exécution, Défaut d'ambivalence Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2010 208/2010 126888; 208/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Cautionnement, Cautionnement intéressé, Cautionnement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2010 27/2010 126294; 27/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail, Motif invoqué consistant dans la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865508 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2010 34234 34234 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2010 496/2010 496/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Armes et munitions, Sourdine, Pièce détachée essentielle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865521 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2010 35536 35536 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Recevabilité, Nul ne se forclôt soi-même, Délai d’appel ne court pas contre celui qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2010 33/2010 121381; 33/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Absence de personnalité juridique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2010 444/2010 444/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Etablissement, Infraction instantanée, Régularisation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866052 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2010 35915 35915 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Honoraires d'avocat Références : L00LC41 A933

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2010 399/2010 399/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrats de mission, Requalification du contrat de mission en contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865506 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2010 34344 34344 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Demande en paiement des congés, Convention no 132 concernant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865507 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2010 34632 34632 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande de l'employeur dirigée contre le salarié, Indemnisation de dégâts causés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865966 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 - Classements : Mots-clés : Droit civil ,Procédure civile, Relevé de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866570 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 - Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, délai, relevé de déchéance, article 1er de la loi du 22 décembre 1986, impossibilité d'agir, véritable événement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866042 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 33372 33372 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations adultères, Attitude résignée du conjoint Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867042 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 35010 35010 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif d'instance, exception de libellé obscus, nullité de l'assignation - oui, impossibilité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 333/2010 33/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Environnement, Construction illicite, Délit, Prescription, Infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 31/2010 120025; 31/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Faute commise par la voie d'un média, Notion de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865104 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2010 20/2010 126121 ; 20/2010 Classements : Mots-clés : bail à loyer, bail à loyer, indemnité de relocation, absence de stipulations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2010 116/10 120391 et 121511; 116/10 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tierce opposition, Recevabilité, Une conditions = ne pas