Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865617 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 10/2010 2735 ; 10/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Défaut de publication des comptes par les administrateurs au gérants ( article 163 alinéa 2 de la loi du 10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865495 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 10/10 2717; 10/10 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Indemnités de chômage, Recours de l'Etat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865968 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 34499 34499 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Jugement qui met fin à l'instance, Jugement ayant limité les débats à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865485 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 32514 32514 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Destruction de sites internet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 761/2010 761/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Outrage à agent, Propos menaçants Références : L00LC30 A276 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867361 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2010 34968 34968 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Testament mystique, Curatelle, Insanité d'esprit Références : L00LC10 A978 L00LC10 A513

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2010 754/2010 754/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Abus de biens sociaux, Prescription Références : L00L01000009150810 A171-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865883 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2010 106/10 106/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, saisie d'objets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2010 720/2010 720/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Menaces d'attentat, Menaces, Changer imminent pour soi-même Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865616 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2010 704/2010 704/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rénumération du salarié, Majoration de salaire pour travailleurs qualifiés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ch.crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2010 08/2010 08/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Viol, Absence de consentement Références : L00LC30 A375 Sommaire : Une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865381 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2010 9/10 2708; 9/10 Classements : Mots-clés : Administration de l'Enregistrement , Pouvoir d'agir en justice et de se défendre, Articles 76 et 79 loi du 12/2/1979,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866556 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2010 2737 2737 ; 9/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, recours en cassation, recevabilité, article 416 du Code d’instruction criminelle, arrêt attaqué non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2010 661/2010 661/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Outrage à agent, Transgression, Présence de la personne outragée Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2010 617/2010 617/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Prise de sang, Examen de l'air expulsé Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865615 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2010 646/2010 646/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de Services, Rupture des relations de travail, Licenciement pour motif économique, Choix

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865898 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2010 85/10 85/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, requête en nullité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865897 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2010 85/10 85/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, appel, transmission

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865899 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2010 85/10 85/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, perquisition, saisie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018080 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2010 34951 Classements : Mots-clés : prescription, complément de pension, prescription quinquennale, analogie aux rentes et pensions, interruption de la