Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865985 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 35457 Classements : Mots-clés : filiation, enfant mineur naturel, exercice autorité parentale, autorité conjointe, autorité exclusive, motif de refus, comportement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865629 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34577 34577 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Obtention d'un prêt dans un délai déterminé, Prêt consenti après expiration du délai,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865331 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Appartement dans immeuble en copropriété, Appartement annoncé avec une surface déterminée, Surface comprenant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865330 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Cumul avec dommages-intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866136 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 35491 35491 Classements : Mots-clés : adoption, adoption simple, but successoral, intérêt de l'enfant, nom patronymique de l'adoptant, vie privée, immixtion de l'état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866026 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34328 34328 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Apport d'affaires à une agence immobilière, Participation aux commisions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865955 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente, Vente d'immeuble, Copropriété, Partie privative, Obligation de délivrance, Contenance, Objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865328 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34577 34577 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit bancaire par l'acquéreur, Condition enformés dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866883 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34259 34259 Classements : Mots-clés : TVA, Administration de l'Enregistrement des Domains, Assignation, Recours contre les bulletins de rectification et de taxation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866027 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 33920 33920 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de délivrance, Conformité de la chose vendue, Fourniture de béton C25/30 au lieu du béton 30/37, Bons

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865336 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 315/2010 125621; 315/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Cause, Licéité de la cause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 311/2010 117966; 311/2010 Classements : Mots-clés : Economique ,Droit cambiaire, Lettre de change, L'aval donné sans précision du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 310/2010 119568; 310/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence territoriale, Convention internationale (non) , Mali,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 312/2010 110709; 312/2010 Classements : Mots-clés : Droit commercial, Compétence territoriale, Convention entre parties, Conditions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865915 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2010 115/10 115/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recevabilité, condition, convention d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865451 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2010 60/2010 118935; 60/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Base légale, Modification, Demande nouvelle (Non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865884 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2010 1120/10 112/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2010 37/2010 123717; 37/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Motif tiré de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2010 291/10 125068; 291/10 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Ordre de virement, Forme, Message électronique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865546 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 11/2010 pénal 2734; 11/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Défaut de publication des comptes annuels par les administrateurs ou gérants ( article 163 et 3 loi 10