Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865477 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 33934 33934 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Candidate aux fonctions de déléguée du personnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865479 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34195 34195 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Faute pas suffisamment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865476 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34450 34450 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Faute grave du salarié, Fait unique, Licenciement abusif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865478 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34331 34331 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération de la salariée, Comissions stipulées au contrat de travail, Partie intégrante de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865269 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 33904 33904 Classements : Mots-clés : Economique, BCCI, Liquidation centrale, Liquidation secondaire, Dividendes servis, Dividendes complémentaires, Date de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865195 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 31321 31321 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Substitution de mandataire, Responsabilité du substitut, Action directe du mandant contre substitut, Preuve de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 890/2009 113662 et 114236; 890/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Consentement, Vices,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865945 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 815/09 815/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, recours en nullité, demande en annulation, délai, forclusion, point de départ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 2971/2009 2971/2009 Classements : Mots-clés : compétence territoriale, compétence internationale, escroquerie, acte caractérisant un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866967 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 - Classements : Mots-clés : procédure civile, cession de salaire, formalité prescrite à peine de nullité Références : L00L01000009701111 A16

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866968 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 - Classements : Mots-clés : cession de salaire, nullité, abus de droit (non), faute délictuelle (oui) Références : L00LC10 A1382 L00LC10 A6-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865721 Cour d'appel 10 crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2009 16/09 16/09 Classements : Mots-clés : 1) constitution de partie civile, témoin - témoignage, audition en qualité de témoin, reconnaissance mutuelle des autres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2009 1278/09 115464; 1278/09 Classements : Mots-clés : Civil, Banque, Opération spéculatives, Obligation de conseil et de renseignement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2009 1157/2009 123576; 1157/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Recevabilité, Capacité d'agir en justice, Nombre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2009 1156/2009 121244; 1156/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Responsabilité des administrateurs, Actio mandati, Nécessité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2009 2883/2009 2883/2009 Classements : Mots-clés : compétence internationale, compétence territoriale - incompétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867047 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2009 - Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, délai, expiration, relevé de la déchéance, question recevabilité appel déjà toisée par Cour, arrêt a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865382 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2009 33908 33908 Classements : Mots-clés : Droit d'apport, Exception, Impôt frappant rassemblements de capitaux, Siège de la société, Centre d'explolitation , Transfert,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865370 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2009 130/2009 12228; 130/2009 Classements : Mots-clés : Succession , Action en réduction, Donation Indirecte ( vente), Dispense de rapport,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2009 2167/09 2167/09 Classements : Mots-clés : Premier interrogatoire, interrogatoire de la première comparution, nullité