Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 162/2009 116824; 162/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de délivrance, Délai impératif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1257/09 118830 et 120550; 1257/09 Classements : Mots-clés : Economique, Banque du donneur d'ordre , Banque du bénéficiaire, Virement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1255/09 121468; 1255/09 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action en libération du capital social, Cession d'actions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1255/09 121468; 1255/09 Classements : Mots-clés : Compétence, Comnpétence ratione valoris, Libération du capital social, Titre commun,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1254/2009 119564; 1254/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Inexécution, Omission de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865724 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2009 ordonnance ordonnance Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour cessation d'activité, Protection de la femme enceinte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2009 2142/09 2142/09 Classements : Mots-clés : 1) demande d'entraide judiciaire internationale, commission rogatoire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865865 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2009 2139/09 2139/09 Classements : Mots-clés : circulation routière, saisie du véhicule, demande en mainlevée - demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867049 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 29162 ; 30574 29162 & 30574 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, désistement d'action, acceptation, partie dont avocat a déposé mandat, pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866769 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 35367 35367 Classements : Mots-clés : Relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, Cas d'ouverture : nullité de signification : non Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865396 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 29865 29865 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Caractère contradictoire, Opérations d'expertise, Convocation, Nécessité (oui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865188 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 31140 31140 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général , Exécution du contrat, Astreinte, Jugement statuant sur la liquidation, Annulation du contrat en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865314 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 35042 35042 Classements : Mots-clés : Adoption, Adoption simple, Majeur, Nom patronymique, Vie Privée, Maintien, Adjonction du nom patronymique de l'adopté à celui de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 181/2009 119453; 181/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865362 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2009 125/2009 12173; 125/2009 Classements : Mots-clés : Succession, Masse successorale (héréditaire), Communauté universelle avec attribution au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865071 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2009 208/2009 111368 et 115202; 208/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Avocat, Honoraires, Montant, Fixation, Critères, Taxation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2009 204/2009 116805; 204/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Droit d'auteurs, Conditions pour l'application de la loi du 18 avril 2001

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2009 208/2009 11368 et 115202; 208/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Avocat, Responsabilité professionnelle, Obligation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2009 203/2009 118814 Classements : Mots-clés : procédure civile, irrecevabilité, défaut d'indication du numéro d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865853 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2009 2020/09 2020/09 Classements : Mots-clés : non-lieu à poursuivre, propriété intellectuelle, contrefaçon, marque,