Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865619 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 250/2009 117262; 250/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Délégation imparfaite, Accord du délégant, Consentement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 250/2009 117262; 250/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilières, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 35127 35127 Classements : Mots-clés : Divorce, Divorce, Garde, Autorité parentale, Exercicie conjoint, Inconstitutionnalité Références : L00LC10 A302 AL1 L00LC10 A378

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 34393 34393 Classements : Mots-clés : Divorce, Divorce par consentement mutuel, Garde alternée, Principes, Suppression, Conditions Références : L00LC10 A277 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866284 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 2670/09 2670/09 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement des arriérés de salaire, créance non sérieusement contestable ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865821 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 917/09 917/09 Classements : Mots-clés : 1) instruction judiciaire, partie civile, recevabilité appel, 2) instruction judiciaire - partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 202/2009 118144; 202/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité du constructeur, Travaux de ferronerie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865352 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 299/2009 116946; 299/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Promesse de vente, Compromis de vente, Condition suspensive, Non -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 296/2009 119709; 296/2009 Classements : Mots-clés : Circulation routière - Code de la route, Aire de stationnement privée, Voie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865500 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2009 34387 34387 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Modification du contrat de travail en défaveur de la salariée, Modification nulle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2009 1399/2009 103385 ; 1399/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de chose jugée, conditions, motifs du jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2009 1401/2009 107986 ; 1401/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action en comblement du passif, Fautes graves et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865109 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 32196 et 32272 32196 et 32272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Sursis à statuer, Lien de dépendance entre la décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865326 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 32684 32684 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente à tiers, Information du projet de vente, Formalités prévues au contrat, Formalités équivalentes, Information

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865272 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34882 34882 Classements : Mots-clés : Economique, Le règlement 1346/2000 ne reconnaît pas effet dans un autre Etat aux décisions ordonnant, suivant leur loi nationale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867044 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34188 34188 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Références : Sommaire : L’autorité de chose jugée interdit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865316 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34663 34663 Classements : Mots-clés : Nom / Filiation / Naturelle, Nom patronymique, Intérêt enfant Références : L00LC10 A334 Sommaire : Par jugement du 29 mars

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 241/2009 119180 ; 241/2009 Classements : Mots-clés : honoraires de notaire, recevabilité de la demande au regard des dispositions de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2009 258/2009 112601 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Consommateur, Clause attributive de juridiction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2009 263/2009 116888; 263/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Médecin gynécologue, Aléa