Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865598 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 59/09 2681 ; 59/09 Classements : Mots-clés : Presciption civile, organisation et vente de voyage, délai pour agir, protection du consommateur, disposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865498 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 34076 34076 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Avertissement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865174 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 1496/2009 125269; 1496/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance obligatoire responsabilité civile automobile,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 2655/09 2655/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, prescription action publique, infraction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 2655/09 2655/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, juridiction d'instruction, procédure de règlement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865369 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 35194 35194 Classements : Mots-clés : Adoption plénière, Célibataire, Vie Privée Références : INTL10000009501104 A14 INTL10000009501104 A8 L00LC10 A367 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865185 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 33887 33887 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de délivrance, Non-conformité de la chose vendue, Cuisine, Nonconformité des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 257/2009 120388 et 121272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Voies d'exécution, Vente par voie parée,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 257/2009 120388 et 121272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Voies d'exécution, Vente par voie parée,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865448 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 257/2009 120388 et 121272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Voies d'exécution, Vente par voie parée,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865447 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 257/2009 120388 et 121272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit , Huissier de justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000392 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2009 169/2009 14098 Classements : Mots-clés : Convention de Bruxelles de 1968 clause attributive de juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2009 204/2009 121419 ; 204/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, intérêt pour relever appel, partie doit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865499 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2009 33772 33772 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en paiement du salarié, Demande nouvelle en instance d'appel, Recevabilité d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2009 2511/09 2511/09 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2009 2583/09 2583/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, partie civile, procédure de règlement, renvoi, non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865237 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Délai, Signification à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, Suisse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865575 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 34898 34898 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Rétention d'une voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865327 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 33501 33501 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat préliminaire de réservation, Appartement faisant l'objet de deux réservations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865273 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 34830 34830 Classements : Mots-clés : Economique, Séquestre, Administrateur provisoire, Conditions exigées pour la nomination d'un séquestre, Qualité pour demander en