Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865917 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 74/10 74/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 74/10 74/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 73/10 73/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2010 74/10 74/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865587 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2010 95/2010 95/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Salaires de la travailleuse, Majoration de salaires pour travailleurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2010 - 123102 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, effet dévolutif - appréciation, intégralité acte d'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866041 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 34314 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Enfants, Point de départ, Après cessation vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867043 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 33566 33566 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, instance, désistement d'instance, acceptation, refus, motif valable de refus d'acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865586 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 23/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Discrimination du salarié, Charge de la preuve, Présomption de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 9/2010 115812; 9/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Mandat apparent, Conditions, Croyance ligitime en l'existence d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 9/2010 115812; 9/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation alternative, Débiteur ayant le choix entre plusieurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 1/2010 105435; 1/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Exception à la règle de l'article 1341,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 3/2010 121185; 3/2010 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Perte d'une chance, Chances réelles et sérieuses, Réalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865238 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2009 30405 et 33909 30405 et 33909 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Qualité de sujet de droit, Société, Dissolution et liquidation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865239 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2009 30405 et 33909 30405 et 33909 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention volontaire, Définition, Incident venant se greffer au procès au cours, Sort de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865576 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2009 35479 35479 Classements : Mots-clés : Civil, Divorcé, Divorcé pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Conjoint, Facultés des deux époux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865494 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2009 64/09 2675; 64/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Demande en allocation des indemnités de chômage, Obligation pour le demandeur d'être en possession d'un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866094 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2009 2848/09 2848/09 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de remise d'affaire, exoine, impossibilité de comparaître, cause justificative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865337 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 58/09 2680; 58/09 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'organisation des voyages, Contrat d'intermédiaire de voyages, Choix de la loi belge, Loi belge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 59/09 2681 Classements : Mots-clés : prescription, droit belge applicable, droit commun luxembourgeois, protection des consommateurs, article 2262 du code civil