Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865506 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2010 34344 34344 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Demande en paiement des congés, Convention no 132 concernant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865507 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2010 34632 34632 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande de l'employeur dirigée contre le salarié, Indemnisation de dégâts causés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865966 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 - Classements : Mots-clés : Droit civil ,Procédure civile, Relevé de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866570 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 - Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, délai, relevé de déchéance, article 1er de la loi du 22 décembre 1986, impossibilité d'agir, véritable événement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866042 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 33372 33372 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations adultères, Attitude résignée du conjoint Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867042 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 35010 35010 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif d'instance, exception de libellé obscus, nullité de l'assignation - oui, impossibilité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 333/2010 33/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Environnement, Construction illicite, Délit, Prescription, Infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 31/2010 120025; 31/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Faute commise par la voie d'un média, Notion de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865104 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2010 20/2010 126121 ; 20/2010 Classements : Mots-clés : bail à loyer, bail à loyer, indemnité de relocation, absence de stipulations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2010 116/10 120391 et 121511; 116/10 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tierce opposition, Recevabilité, Une conditions = ne pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2010 1140/10 121248 ; 114/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, instance, désistement d'instance, acceptation du désistement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865243 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2010 5/10 2707; 5/10 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Prorogation de compétence territoriale, Choix du demandeur, Domicile de l'un des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865505 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2010 34382 34382 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Démission de la salariée, Motifs de la démission, Remise des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867035 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2010 120/10 120/10 Classements : Mots-clés : procédure de renvoi, procédure de règlement, devoir d'instruction, mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2010 280/2010 280/2010 Classements : Mots-clés : représentation du prévenu à l'audience, comparaître à l'audience, injonction de se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000463 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 35043 Classements : Mots-clés : Louage de services , décès de l'employeur , résiliation du contrat de travail avec effet immédiat Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865509 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 35043 35043 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Décision au provisoire, Compétence des juridictions du travail, Décès de l'employeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865240 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 35101 35101 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Question relevant de l'appréciation souveraine du juge saisi, Equité, Pas nécessaire d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865247 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 35064 35064 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle, Droit de réponse, Président du tribunal statuant au fond, Juge des référés, En la forme des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865320 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 34153 34153 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Convention de Rome Références : EURL1109800619 A3 Sommaire : Conformément à l'