Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865154 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 33910 et 34899 33910 et 34899 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Intérêts compensatoires, Taux légal Références : L00LC10 A1384 AL1ER L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866044 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34365 34365 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Disputes, Appréciation Références : L00LC40 A229 Sommaire : Le témoin C

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867362 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34431 34431 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente d'immeuble à construire, Vente en état futur d'achèvement, Revente, Cession de contrat, Condition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866028 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 35099 35099 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Loi du 21 avril 2004, Garantie de conformité, Vendeur de biens meubles corporels, Voiture d'occasion, Clause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865943 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34507 34507 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Immeuble à appartements, Troubles phoniques, Gros ouvrage, Isolation phonique, Standing Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865537 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34399 34399 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Exécution d'un ordre de virement falsifié, Banque agit a sa qualité de dépositaire, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866043 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34365 34365 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Rélations adultères, Postérieures à départ conjoint Références : Sommaire : B

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865153 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 33849 33849 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Jeux collectifs, Garde de la chose, Garde commune, Rôle individualisé, Ballon de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 44/2010 121581 ; 44/2010 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, obligation de renseignement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 189/2010 121484; 189/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Absence de contrat de gestion, Mauvais conseil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 07/2010 07/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Assassinat, Date d'exécution, Défaut d'ambivalence Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2010 208/2010 126888; 208/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Cautionnement, Cautionnement intéressé, Cautionnement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2010 27/2010 126294; 27/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail, Motif invoqué consistant dans la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865508 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2010 34234 34234 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2010 496/2010 496/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Armes et munitions, Sourdine, Pièce détachée essentielle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865521 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2010 35536 35536 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Recevabilité, Nul ne se forclôt soi-même, Délai d’appel ne court pas contre celui qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2010 33/2010 121381; 33/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Absence de personnalité juridique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2010 444/2010 444/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Etablissement, Infraction instantanée, Régularisation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866052 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2010 35915 35915 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Honoraires d'avocat Références : L00LC41 A933

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2010 399/2010 399/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrats de mission, Requalification du contrat de mission en contrat de