Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863918 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 31345 31345 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Réduction, Pouvoir modérateur du juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863666 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33985 33985 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel des décisions du juge des tutelles, Recours formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864650 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32876 32876 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motifs économiques, Suppression d'un poste de travail, Choix du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865692 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32887 32887 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Contrat de travail, Critère essentiel du contrat de travail, Lien de subordination, Continuité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864643 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32383 32383 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de Services, Rémunération du salarié, Fixation du salaire, Signature d'un avenant au contrat de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864642 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 31492 31492 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de Services, Cessation des relations de travail, Licenciement en période de maladie, Remise d'un certificat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865693 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32776 32776 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Reproches fondés, Degré de gravité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864641 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32972 32972 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération du salarié, Paiement des heures supplémentaires, Système de pointage, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864653 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2008 33174 33174 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection du salarié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865691 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2008 33406 33406 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Contrat de travail, Définition, Preuves de la relation de travail Références : L00LC70 A L.121-4 (5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864742 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2008 482/08X. 482/08X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Simulation, Ouverture de compte, Ecrit protégé, Intérêt personnel, Atteinte à la foi publique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864651 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 33146 33146 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Droits de l'Etat, Indemnités de chômage indûment touchées,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864649 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 32790 32790 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Faute grave du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864640 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 33669 33669 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de Services, Transfert d'entreprise, Poursuite d'une activité indentique ou similaire Références : L00LC70

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864165 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2008 32334 32334 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Litige indivisible, Intimation de toutes les parties ayant figuré en 1er instance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863715 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2008 29625 et 30757 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Recours de l'UCM, Assiette du recours Références : L00LC60 A82 Sommaire : Les prestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864679 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 32716 32716 Classements : Mots-clés : TVA, Base d'imposition, Subvention Références : L00L01000009790212 EURL3L00009770517 A11 Sommaire : C’est à raison que les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864161 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 32951 32951 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Indivisibilité / divisibilité du litige, Assignation de toutes les parties en appel ayant figure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864934 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 33402 33402 Classements : Mots-clés : Succession, Attribution préférentielle, Unité économique viable Références : L00LC10 A832-1 AL3 Sommaire : X:) donne à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864935 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 32659 32659 Classements : Mots-clés : Bien propre, Prêt, Remboursement par derniers communs, Récompense à communauté, Indivision post communautaire, Impenses