Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866431 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2011 356/11 356/11 Classements : Mots-clés : délai raisonnable, dépassement , sanction, irrecevabilité des poursuites Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : B.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866479 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 36662 36662 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en indemnisation de l'employeur, Négligence grave dans le chef du salarié Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866646 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 36418 Classements : Mots-clés : procédure civile, succession, intérêt commun des indivisaires d'une masse successorale, compétence du président du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866538 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2011 340/11 340/11 Classements : Mots-clés : blanchiment d'argent - recel, blanchiment détention, blanchiment par méconnaissance Références : L00L01000009730219 A8-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866537 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2011 340/11 340/11 Classements : Mots-clés : article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme , dépassement délai raisonnable, irrecevabilité poursuites - non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866445 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 36862 36862 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Droit de visite grand-mère, Interférence dans conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866326 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 35071 35071 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Clause pénale, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit, Remise de la décision de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866478 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2011 36790 36790 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Harcèlement moral, Demande en indemnisation de la salariée, Obligation de résultat pesant sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866476 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2011 35679 35679 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection du salarié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866477 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2011 35921 35921 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Paiement du salarié, Prescription des salaires, Arriérés de salaire sur base de la convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866447 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2011 37268 37268 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : L’urgence est donnée toutes les fois que l’attitude non justifiée d’une partie risquerait de mettre en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866475 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2011 36457 36457 Classements : Mots-clés : Droit social, Rupture des relations de travail , Renvoie ne valant pas licenciement du salarié, Obligation de l'employeur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866474 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2011 36267 36267 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Obligations de l'employeur, Paiement d'un 13° mois, Caractère obligatoire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866287 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2011 35106 35106 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de dépôt, Obligation de restitution, Contrat conclu pas salarié pour le compte de l'employeur, Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866190 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2011 36475 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, différents chefs de demande, unicité de la cause, fournitures successives Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866275 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 35828 Classements : Mots-clés : compétence, compétence d'attribution, fonds national de solidarité, retour à meilleure fortune, demande en restitution, incompétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866452 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 36833 36833 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Copropriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866451 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 36833 36833 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Changement affectation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866448 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 36833 36833 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Copropriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866372 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35607 35607 Classements : Mots-clés : Droit social, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Demande d'un préjudice matériel, Transaction entre