Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2010 64/2010 127259; 64/2010 Classements : Mots-clés : Procédure, Relevé de déchéance , Imposibilité d'agir, Carence de l'huissier : Non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2010 373/10 125622; 373/10 Classements : Mots-clés : Civil, Agent commercial, Cessation du contrat, Indemnité d'éviction, Conditions, Apport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2010 372/10 125626; 372/10 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Mandat, Ordre de virement, Exécution non conforme, Charge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866358 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2010 33715 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande, immutabilité, demande additionnelle, recevabilité, article 53 du Nouveau Code de procédure civile, lien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866207 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2010 33715 33715 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Demande nouvelle, Principe de l'immutabilité de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2010 368/2010 109289; 368/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Organismes de placement, Responsabilité du dépositaire à l'égard

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2010 1029/2010 1029/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Coups et blessure involontaires, Homicide involontaire, Faute, Cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865522 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 33273 et 33765 33273 et 33765 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Recevabilité, Acquiescement, Signification d'un jugement sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865332 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 34699 34699 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Dol, Réticence, Vente d'appartement, Gaz coupé, Information

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865443 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 35131 35131 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacaité, Divorce, Concubin d'un descendant, Conjoint d'un descendant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865577 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 35131 35131 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Enquête, Descendant, Partenaire descendant, Incapacité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865916 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2010 131/10 131/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2010 63/2010 107622 ,112007 et 114929; 63/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Garde d'une chose, Chantier, Gardienne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000357 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2010 00053 00053 Classements : Mots-clés : Adoption : Majeur , adoption plénière , adoption simple , égalité de traitement , adoption plénière d'un majeur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2010 56/2010 126295; 56/2010 Classements : Mots-clés : Procédure, Respect du contradictoire, Note de plaidoiries versée en cours de délibéré

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865407 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2010 56/2010 126295; 56/2010 Classements : Mots-clés : Procédure, Renvoi pour incompétence (non), Instance nouvelle Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2010 56/2010 126295; 56/2010 Classements : Mots-clés : Procédure, Bail à usage d'habitation, Compétence matérielle, Référé, Formation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2010 55/2010 119788; 55/2020 Classements : Mots-clés : Procédure, Moyens d'annulation, Obligation pour le juge de répondre à toues les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865486 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 34311 34311 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Obligation du salarié de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 309/10 121585 ,125280 et 125656; 309/10 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure européennes d'injonction de payer et de