Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 58/2010 116934 Classements : Mots-clés : Convention de Lugano , Liquidation de société Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866572 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 34862 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, appel dirigé contre jugement est nécessairement dirigé contre ce jugement tel qu'il a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866621 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 14/2010 2730 ; 14/2010 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Pourvoi en cassation, recevabilité, article 416 du code d’instruction criminelle, arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866620 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 16/10 2727 ; 16/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de la chose jugée, objet du litige, prétentions des parties, identité - non Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865487 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 34605 34605 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande de l'employeur, Restitution à l'employeur d'une somme encaissée par l'employé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 430/2010 126383; 430/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Prorogation d'une assemblée générale, Disposition impérative,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865986 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34330 Classements : Mots-clés : curatelle, majeur en curatelle, pouvoirs du curateur de représenter majeur, curatelle aggravée, nullité exploit huissier Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865523 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34286 34286 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg, Mentions, Loi luxembourgeoise, Appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866025 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 33495 33495 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Preuve écrite, Preuve pas témoignages et présomptions, Commencement de preuve par écrit, Ecrit émanant du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865604 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34286 34286 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Conditions, Dette établie par un titre exécutoire, Contestations sérieuses Références : Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 83/2010 121781 ; 83/2010 Classements : Mots-clés : presse - média, liberté de presse, liberté d'expression dans les médias,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 83/2010 121781 ; 83/2010 Classements : Mots-clés : presse - média, publication d'articles de presse, liberté d'expression dans les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 83/2010 121781; 83/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Article de presse, Journaliste, Identification du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865878 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 140/10 140/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, décision du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865875 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 140/10 140/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867360 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 140/10 140/10 Classements : Mots-clés : appel, délai d'appel, forclusion, prorogation Références : L00L01000009840530 A4 L00L01000000000808 A8

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 72/2010 117944; 72/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 76/2010 122928; 76/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande en justice, Assignation, Acte d'huissier de justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 72/2010 117944 ; 72/2010 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, tiers au contrat médical, victime par ricochet,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 72/2010 117944; 72/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Hôpital,