Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866061 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 35505 Classements : Mots-clés : filiation, enfant naturel, autorité parentale, exercice conjoint ou privatif, intérêt de l'enfant Références : L00LC10 A380 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865628 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vices de construction, Obligation de garantie, Réception, Réception tacite, Non-paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865625 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Immeuble en état futur d'achèvement, Notion d'achèvement, Immeuble prêt à l'utilisation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865956 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente d'immeuble à construire, Conditions, Achévement, Défauts de conformité, Réception, Réception tacité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866024 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33900 33900 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de délivrance, Défaut de conformité, Garantie des vices cachés, Distinction entre vice et non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865624 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Qualification du contrat, Distinction avec le contrat d'entreprise, Vente du terrain pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 86/2010 116931 ; 121925 ; 86/2010 Classements : Mots-clés : civil, obligations, engagement comme codébiteur solidaire et indivisible,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 97/2010 119904 et 127124 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 84/2010 122165;84/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Compromis de vente, Obtention d'un prêt

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865935 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 163/10 163/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 83/2010 113977; 83/2010 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Convention de Rome Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 91/2010 120923; 91/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente d'immeuble, Transcription, Opposabilité de la vente aux tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 1168/2010 1168/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Calomnie, Diffamation, Injure, Attestation testimoniale Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865924 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 146/10 146/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, transmission des pièces, revendication,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000580 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 00054 00054 Classements : Mots-clés : Droit pénal , homicide involontaire , coups et blessures involontaires , circonstance aggravante , victime , convoi ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865925 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 146/10 146/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865823 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 147/10 147/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, requête en nullité, demande en annulation, délai de forclusion, connaissance de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 59/2010 119209; 59/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Cautionnement commercial, Dispense des formalités de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 58/2010 116934; 58/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisine du tribunal, Prétentions à préciser dans l'acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 67/2010 120433; 67/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Recevabilité, Copropriétaires, Action individuelle, Atteinte aux