Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2010 104/2010 119588; 104/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Compromis de vente, Obtention d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2010 100/2010 94508 et 114463 ; 100/2010 Classements : Mots-clés : prescription, demande de réclamation, recours devant le tribunal,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2010 799/10 799/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866582 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2010 34283 34283 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Notification, Congé collectif, Impossibilité d'agir (non) Références : Sommaire : Même si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2010 527/2010 127879; 527/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation, Action en libération du capital, Boni de liquidation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2010 523/2010 121854; 523/2010 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Vente de marchandises, Vente de distance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2010 1360/2010 1360/2010 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Appel interjeté par le Parquet, Désistement impossible,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000676 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35801 Classements : Mots-clés : pension alimentaire , offre de faire des prestations en nature Références : L00LC10 A210 Sommaire : Par acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866045 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35797 35797 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Privilège sur aéronef, Régularité inscription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866046 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35797 35797 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Souslocation aéronef

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866047 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35797 35797 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Aéronef, Créance privilégiée, Radiation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865324 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 32249 32249 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation accessoire de sécurité, Chute d'un client dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866591 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 34167 34167 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Désistement, Acceptation Références : Sommaire : Si l’acceptation du désistement d’instance est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 441/2010 116268; 441/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865467 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 19/2010 pénal 2723; 19/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Rétroactivité de la loi pénale, Récidive, Circulation Références : L00L01000009550214 A12 PR2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867007 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 19/10 2736 ; 19/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, pourvoi en cassation, défaut de motivation, défaut de réponse à conclusions, motif exprés ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865938 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 168/10 168/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, conditions, Convention de Schengen,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865488 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 34567 34567 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en paiement de salaires, Demande nouvelle, Immutabilité de la demande Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865939 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 168/10 168/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 665/10 665/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, démence, troubles