Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865957 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 35028 35028 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Qualité disponible, Enfants d'un premier lit, Réserve Références : L00LC10 A922 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865333 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34304 34304 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Responsabilité contractuelle, Commande d'une cuisine équipée, Résiliation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865516 Justice de Paix Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 600/2010 128989; 600/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation de sociétés, Opposition, Application des règles ordinaires de la procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 118/2010 122582; 118/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Honoraires, Absence de convention quant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 117/2010 123805 Classements : Mots-clés : succession partage , protection de l'indivisaire majeur protégé par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867017 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 254/10 254/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, information judiciaire, renvoi, procédure de règlement, charges suffisantes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865536 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 52/2010 14841; 52/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Qualité pour agir en justice, Intérêt personnel au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 114/2010 119464; 114/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Effets, Rapports entre le mandataire et les tiers, Actes accomplis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 47/2010 14491 ; 47/2010 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, bornage, borne, plans cadastraux, titre de propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866179 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 52/2010 14841 ; 52/2010 Classements : Mots-clés : succession, legs universel article 1003 du Code civil, demande de délivrance de legs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865999 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 118/2010 108559; 118/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance responsabilité civile, Pollution par hydrocarbures,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 587/10 587/10 Classements : Mots-clés : économique, article 69 d ela loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2010 84/2010 127780; 84/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Délai, Notification, Dépôt de l'avis par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866619 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 24/10 2756 ; 24/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, hors délai, prorogation de délai, article 9 de la loi modifiée du 18 février

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865489 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34342 34342 Classements : Mots-clés : Droit social, Définition du contrat de travail, Autorité de l'employeur, Critères d'appréciation de l'existence ou de l'absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865490 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34753 34753 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Indemnité compensatoire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865491 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34950 34950 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis pour motif économique, Précision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866133 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34824 Classements : Mots-clés : divorce, 1. autorité parentale, loi applicable, 2. résidence alternée, 3. contribution à l'entretien et l'éducation Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000629 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34824 Classements : Mots-clés : Autorité parentale après divorce , convention de la Haye du 5 octobre 1961 Références : INTL10000009611005 A3

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000607 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34343 Classements : Mots-clés : Procédure civile , décision, acquiescement tacite , critères , signification sans réserves (1), participation