Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866359 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2010 35424 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, deux appels d'une même décision devant une juridiction, seule saisine de deux juridictions peut faire naître

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000683 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2010 34/10 2743 Classements : Mots-clés : pension alimentaire , révision : convention : accord des parents Références : L00LC10 A1134 Sommaire : Attendu, d'autre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020483 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2010 34/10 2743 Classements : 2.1.4.4.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865607 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 33291 33291 Classements : Mots-clés : Droit des marques, Annulation de la marque " Autoccasion ", Caractère distinctif du signe Références : Sommaire : La marque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865743 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 34595 34595 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle << ratione materiae >>, Codébiteur, Garant / caution, Acte de cautionnement, Caution de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865622 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 34372 34372 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Clause abusive, Appréciation du caractère abusif, Combinaison de clauses, Clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 126/2010 123984 ; 126/2010 Classements : Mots-clés : contributions directes, contrainte, déléguation de signature pour le directeur,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 818/10 818/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 818/10 818/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, Commission rogatoire internationale, demande d'entraide

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 818/10 818/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 653/10 653/10 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, sentence arbitrale, absence d'exéquatur, effets, opposabilité par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2010 1600/2010 1600/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Blanchiment, Notaire, Constitution de société Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2010 896/10 896/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, instruction préparatoire, recours en annulation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865555 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 28/2010 2751; 28/2010 Classements : Mots-clés : Economique, La liquidation d'un établissement de crédit est assimilable à la faillite, Question préjudicielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865492 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 34702 34702 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis pour motif économique, Imprécision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 606/2010 117630 et 119134; 606/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Procédure commerciale, Mode de saisine des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 1528/2010 1528/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Trouble mental, Doute, Expertise psychiatrique Références : L00LC30 A71-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000690 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34920 Classements : Mots-clés : Saisie-exécution , Opposition à commandement , Evocation , Incident de la saisie-exécution , Compétence du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866022 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34436 34436 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance-responsabilité souscrite pas architecte, Mise en oeuvre de la garantie, Action en justice intentée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866580 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34590 34590 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement statuant sur une exception de procédure et mettant fin à l'instance Références : L00LC40 A579