Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866047 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35797 35797 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Aéronef, Créance privilégiée, Radiation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865324 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 32249 32249 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation accessoire de sécurité, Chute d'un client dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866591 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 34167 34167 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Désistement, Acceptation Références : Sommaire : Si l’acceptation du désistement d’instance est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 441/2010 116268; 441/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865467 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 19/2010 pénal 2723; 19/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Rétroactivité de la loi pénale, Récidive, Circulation Références : L00L01000009550214 A12 PR2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867007 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 19/10 2736 ; 19/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, pourvoi en cassation, défaut de motivation, défaut de réponse à conclusions, motif exprés ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865938 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 168/10 168/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, conditions, Convention de Schengen,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865488 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 34567 34567 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en paiement de salaires, Demande nouvelle, Immutabilité de la demande Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865939 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 168/10 168/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 665/10 665/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, démence, troubles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866061 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 35505 Classements : Mots-clés : filiation, enfant naturel, autorité parentale, exercice conjoint ou privatif, intérêt de l'enfant Références : L00LC10 A380 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865628 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vices de construction, Obligation de garantie, Réception, Réception tacite, Non-paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865625 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Immeuble en état futur d'achèvement, Notion d'achèvement, Immeuble prêt à l'utilisation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865956 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente d'immeuble à construire, Conditions, Achévement, Défauts de conformité, Réception, Réception tacité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866024 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33900 33900 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de délivrance, Défaut de conformité, Garantie des vices cachés, Distinction entre vice et non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865624 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Qualification du contrat, Distinction avec le contrat d'entreprise, Vente du terrain pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 86/2010 116931 ; 121925 ; 86/2010 Classements : Mots-clés : civil, obligations, engagement comme codébiteur solidaire et indivisible,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 97/2010 119904 et 127124 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 84/2010 122165;84/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Compromis de vente, Obtention d'un prêt

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865935 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 163/10 163/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande d'