Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 83/2010 113977; 83/2010 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Convention de Rome Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 91/2010 120923; 91/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente d'immeuble, Transcription, Opposabilité de la vente aux tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 1168/2010 1168/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Calomnie, Diffamation, Injure, Attestation testimoniale Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865924 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 146/10 146/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, transmission des pièces, revendication,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000580 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 00054 00054 Classements : Mots-clés : Droit pénal , homicide involontaire , coups et blessures involontaires , circonstance aggravante , victime , convoi ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865925 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 146/10 146/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865823 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 147/10 147/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, requête en nullité, demande en annulation, délai de forclusion, connaissance de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 59/2010 119209; 59/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Cautionnement commercial, Dispense des formalités de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 58/2010 116934; 58/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisine du tribunal, Prétentions à préciser dans l'acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 67/2010 120433; 67/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Recevabilité, Copropriétaires, Action individuelle, Atteinte aux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 58/2010 116934 Classements : Mots-clés : Convention de Lugano , Liquidation de société Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866572 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 34862 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, appel dirigé contre jugement est nécessairement dirigé contre ce jugement tel qu'il a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866621 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 14/2010 2730 ; 14/2010 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Pourvoi en cassation, recevabilité, article 416 du code d’instruction criminelle, arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866620 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 16/10 2727 ; 16/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de la chose jugée, objet du litige, prétentions des parties, identité - non Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865487 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 34605 34605 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande de l'employeur, Restitution à l'employeur d'une somme encaissée par l'employé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 430/2010 126383; 430/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Prorogation d'une assemblée générale, Disposition impérative,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865986 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34330 Classements : Mots-clés : curatelle, majeur en curatelle, pouvoirs du curateur de représenter majeur, curatelle aggravée, nullité exploit huissier Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865523 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34286 34286 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg, Mentions, Loi luxembourgeoise, Appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866025 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 33495 33495 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Preuve écrite, Preuve pas témoignages et présomptions, Commencement de preuve par écrit, Ecrit émanant du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865604 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34286 34286 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Conditions, Dette établie par un titre exécutoire, Contestations sérieuses Références : Sommaire : Pour