Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865999 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 118/2010 108559; 118/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance responsabilité civile, Pollution par hydrocarbures,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 587/10 587/10 Classements : Mots-clés : économique, article 69 d ela loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2010 84/2010 127780; 84/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Délai, Notification, Dépôt de l'avis par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866619 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 24/10 2756 ; 24/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, hors délai, prorogation de délai, article 9 de la loi modifiée du 18 février

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865489 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34342 34342 Classements : Mots-clés : Droit social, Définition du contrat de travail, Autorité de l'employeur, Critères d'appréciation de l'existence ou de l'absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865490 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34753 34753 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Indemnité compensatoire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865491 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34950 34950 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis pour motif économique, Précision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866133 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34824 Classements : Mots-clés : divorce, 1. autorité parentale, loi applicable, 2. résidence alternée, 3. contribution à l'entretien et l'éducation Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000629 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34824 Classements : Mots-clés : Autorité parentale après divorce , convention de la Haye du 5 octobre 1961 Références : INTL10000009611005 A3

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000607 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34343 Classements : Mots-clés : Procédure civile , décision, acquiescement tacite , critères , signification sans réserves (1), participation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866048 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 35173 35173 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divroce pour séparation de fait de plus de 3 ans, Procédure, Demande reconventionnelle, Divorce pour cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866023 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34502 34502 Classements : Mots-clés : Civil, Vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble, Achèvement de la construction, Indemnité dû sauf en cas de force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865468 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34709 34709 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Prescription de l'action publique, Fonctionnement défectueux des services

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865606 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 35723 35723 Classements : Mots-clés : Economique, Gage, Réalisation, Loi sur les contrats de garantie financière du 5 août 2005 - article 11, Vente à des " conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865640 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34157 34157 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vice inconnu au moment de la vente, Vice antéruieur à la vente, Vente d'une voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865742 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 33922 33922 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Contrat de distribution, Rupture du contrat, Délai de préavis Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865623 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 33830 33830 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Délégation, Notion, Adjonction d'un débiteur supplémentaire, Absence de novation, Délégation simple

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865605 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34135 34135 Classements : Mots-clés : Economique, Contrat de cession de parts sociales, Clause de garantie du passif, Bénéficiaires Références : Sommaire : S)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2010 100/2010 94508 et 114463 ; 100/2010 Classements : Mots-clés : TVA, loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2010 100/2010 94508 et 114463 ; 100/2010 Classements : Mots-clés : fraude, bonne foi Références : Sommaire : D’autre part, la Cour de