Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 653/10 653/10 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, sentence arbitrale, absence d'exéquatur, effets, opposabilité par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2010 1600/2010 1600/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Blanchiment, Notaire, Constitution de société Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2010 896/10 896/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, instruction préparatoire, recours en annulation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865555 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 28/2010 2751; 28/2010 Classements : Mots-clés : Economique, La liquidation d'un établissement de crédit est assimilable à la faillite, Question préjudicielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865492 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 34702 34702 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis pour motif économique, Imprécision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 606/2010 117630 et 119134; 606/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Procédure commerciale, Mode de saisine des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 1528/2010 1528/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Trouble mental, Doute, Expertise psychiatrique Références : L00LC30 A71-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000690 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34920 Classements : Mots-clés : Saisie-exécution , Opposition à commandement , Evocation , Incident de la saisie-exécution , Compétence du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866022 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34436 34436 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance-responsabilité souscrite pas architecte, Mise en oeuvre de la garantie, Action en justice intentée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866580 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34590 34590 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement statuant sur une exception de procédure et mettant fin à l'instance Références : L00LC40 A579

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865957 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 35028 35028 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Qualité disponible, Enfants d'un premier lit, Réserve Références : L00LC10 A922 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865333 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34304 34304 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Responsabilité contractuelle, Commande d'une cuisine équipée, Résiliation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865516 Justice de Paix Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 600/2010 128989; 600/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation de sociétés, Opposition, Application des règles ordinaires de la procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 118/2010 122582; 118/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Honoraires, Absence de convention quant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 117/2010 123805 Classements : Mots-clés : succession partage , protection de l'indivisaire majeur protégé par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867017 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 254/10 254/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, information judiciaire, renvoi, procédure de règlement, charges suffisantes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865536 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 52/2010 14841; 52/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Qualité pour agir en justice, Intérêt personnel au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 114/2010 119464; 114/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Effets, Rapports entre le mandataire et les tiers, Actes accomplis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 47/2010 14491 ; 47/2010 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, bornage, borne, plans cadastraux, titre de propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866179 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 52/2010 14841 ; 52/2010 Classements : Mots-clés : succession, legs universel article 1003 du Code civil, demande de délivrance de legs