Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2010 106/2010 128487; 106/2010 Classements : Mots-clés : Bail, Cession de bail, Echange de consentement, Modification au bailleur (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2010 82/2010 127781; 82/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Radiation d'une affaire, Formalité d'ordre intérieur, M'affecte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2010 106/2010 128487; 106/2010 Classements : Mots-clés : Bail, Novation, Intention peut être tacite, Preuve par toutes voies de droit , Bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865525 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 35857 35857 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exécution provisoire ordonnée hors des cas prévus par la loi, Défense à l'audience sur assignation à bref

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865524 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 33958 33958 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en rectification, Erreur purement matérielle, Rectification ne doit pas conduire à une véritable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865958 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 32451 32451 Classements : Mots-clés : Droit civil, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité du notaire, Immeuble vendu deux fois, Compromis de vente,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867033 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 977/10 977/10 Classements : Mots-clés : renvoi, procédure de règlement, nullité de la procédure d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 977/10 977/10 Classements : Mots-clés : recevabilité de l'action publique, prescription, point de départ, abus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2010 122/2010 115620; 122/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Convention de crédit lombard-mécanisme, Ligne de crédit en compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2010 97/2010 124411; 97/2010 Classements : Mots-clés : Procédure, Compétence territorial, Règlement communautaire, Clause attributoire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866359 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2010 35424 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, deux appels d'une même décision devant une juridiction, seule saisine de deux juridictions peut faire naître

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000683 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2010 34/10 2743 Classements : Mots-clés : pension alimentaire , révision : convention : accord des parents Références : L00LC10 A1134 Sommaire : Attendu, d'autre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020483 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2010 34/10 2743 Classements : 2.1.4.4.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865607 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 33291 33291 Classements : Mots-clés : Droit des marques, Annulation de la marque " Autoccasion ", Caractère distinctif du signe Références : Sommaire : La marque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865743 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 34595 34595 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle << ratione materiae >>, Codébiteur, Garant / caution, Acte de cautionnement, Caution de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865622 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 34372 34372 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Clause abusive, Appréciation du caractère abusif, Combinaison de clauses, Clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 126/2010 123984 ; 126/2010 Classements : Mots-clés : contributions directes, contrainte, déléguation de signature pour le directeur,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 818/10 818/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 818/10 818/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, Commission rogatoire internationale, demande d'entraide

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 818/10 818/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide