Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 318/10 125207 ,125312 et 125653; 318/10 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Mentions que doit contenir l'exploit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 323/2010 121853; 323/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Vol de bijoux commis à l'aide d'une arme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 318/10 125207 ,125312 et 125653; 318/10 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence ratione valoris, Plusieurs demandes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 312/10 121608 ,125282 et 125483; 312/10 Classements : Mots-clés : Economique, Qualité pour agir de l'actionnaire d'une société contre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866691 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 912/2010 912/2010 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, dépassement du délai raisonnable, point de départ, date de l'accusation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 318/10 125207 ,125312 et 125653; 318/10 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Signification, Diligences faites

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 309/10 et 318/10 121585 ,125280 et 125656; 309/10 125207 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence <> , Titre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 318/10 125207 ,125312 et 125653; 318/10 Classements : Mots-clés : Economique, Action directe expressément reconnue par l’article 36 de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866692 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 912/2010 912/2010 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, dépassement du délai raisonnable, sanction, conséquence du dépassement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865266 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34336 et 34340 34336 et 34340 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Inconvénients normaux du voisinage, Troubles de voisinage, Action d'une autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865985 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 35457 Classements : Mots-clés : filiation, enfant mineur naturel, exercice autorité parentale, autorité conjointe, autorité exclusive, motif de refus, comportement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865629 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34577 34577 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Obtention d'un prêt dans un délai déterminé, Prêt consenti après expiration du délai,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865331 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Appartement dans immeuble en copropriété, Appartement annoncé avec une surface déterminée, Surface comprenant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865330 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Cumul avec dommages-intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866136 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 35491 35491 Classements : Mots-clés : adoption, adoption simple, but successoral, intérêt de l'enfant, nom patronymique de l'adoptant, vie privée, immixtion de l'état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866026 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34328 34328 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Apport d'affaires à une agence immobilière, Participation aux commisions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865955 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente, Vente d'immeuble, Copropriété, Partie privative, Obligation de délivrance, Contenance, Objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865328 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34577 34577 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit bancaire par l'acquéreur, Condition enformés dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866883 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34259 34259 Classements : Mots-clés : TVA, Administration de l'Enregistrement des Domains, Assignation, Recours contre les bulletins de rectification et de taxation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866027 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 33920 33920 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de délivrance, Conformité de la chose vendue, Fourniture de béton C25/30 au lieu du béton 30/37, Bons