Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865336 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 315/2010 125621; 315/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Cause, Licéité de la cause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 311/2010 117966; 311/2010 Classements : Mots-clés : Economique ,Droit cambiaire, Lettre de change, L'aval donné sans précision du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 310/2010 119568; 310/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence territoriale, Convention internationale (non) , Mali,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 312/2010 110709; 312/2010 Classements : Mots-clés : Droit commercial, Compétence territoriale, Convention entre parties, Conditions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865915 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2010 115/10 115/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recevabilité, condition, convention d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865451 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2010 60/2010 118935; 60/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Base légale, Modification, Demande nouvelle (Non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865884 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2010 1120/10 112/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2010 37/2010 123717; 37/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Motif tiré de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2010 291/10 125068; 291/10 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Ordre de virement, Forme, Message électronique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865546 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 11/2010 pénal 2734; 11/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Défaut de publication des comptes annuels par les administrateurs ou gérants ( article 163 et 3 loi 10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865617 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 10/2010 2735 ; 10/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Défaut de publication des comptes par les administrateurs au gérants ( article 163 alinéa 2 de la loi du 10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865495 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 10/10 2717; 10/10 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Indemnités de chômage, Recours de l'Etat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865968 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 34499 34499 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Jugement qui met fin à l'instance, Jugement ayant limité les débats à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865485 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 32514 32514 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Destruction de sites internet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 761/2010 761/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Outrage à agent, Propos menaçants Références : L00LC30 A276 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867361 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2010 34968 34968 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Testament mystique, Curatelle, Insanité d'esprit Références : L00LC10 A978 L00LC10 A513

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2010 754/2010 754/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Abus de biens sociaux, Prescription Références : L00L01000009150810 A171-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865883 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2010 106/10 106/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, saisie d'objets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2010 720/2010 720/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Menaces d'attentat, Menaces, Changer imminent pour soi-même Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865616 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2010 704/2010 704/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rénumération du salarié, Majoration de salaire pour travailleurs qualifiés,