Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864715 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2009 32781 32781 Classements : Mots-clés : Exequatur, Recevabilité du recours, Election de domicile, Désignatiion d'un mandataire ad litem Références : EURL4D00000001228

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864658 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2009 33960 33960 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Absence de trois jours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866584 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2009 32418 Classements : Mots-clés : civil, indivision, biens investis - vente, droit de préemption, notification du projet de vente, acte d'huissier de justice, vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864725 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2009 31494 31494 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Violation de dispositions administratives, Relation causale directe, Violation d'une norme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864652 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2008 33573 33573 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Mise à pied du délégué de personnel, Régularité de la mise à pied, Dépôt préalable ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865696 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2008 33093 33093 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Défaut de demander les motifs dans le délai légal, Irrégularité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865601 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2008 33713 33713 Classements : Mots-clés : 1) 2) , compétence territoriale, droits réels immobiliers, qualification de l'action, situation de l'immeuble, 3), usage de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864163 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2008 32470 32470 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Article 586 NCPC, Article 154 NCPC, Libellé obscur acte d'appel, Prétentions et moyens des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864646 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2008 32836 32836 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Accroissement temporaire du travail, Requalification du contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865694 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2008 33376 33376 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec immédiat, Mise à pied de la salariée enceinte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864645 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2008 33613 33613 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motif économique, Précision des motifs Références : L00LC70 A L.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864647 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2008 33371 33371 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de Services, Licenciement avec préavis, Preuve des motifs invoqués, Témoignage des membres du conseil d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864644 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 32210 et 32287 32210 et 32287 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation des relations de travail, Reçu pour solde de tout compte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864388 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 32895 32895 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Ecrit, Exigence de preuve, Application des articles 1341 et suivants du code civil Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865695 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 32895 32895 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Transaction entre employeur et employé, Preuve de cette transaction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864709 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33651 33651 Classements : Mots-clés : Péremption, Interruption, Constitution de nouvel avocat en vue d'invoquer, La péremption : non Références : L00LC40 A540

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864710 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33651 33651 Classements : Mots-clés : Péremption, Interruption, Plainte avec constitution de partie civile : oui, Influence du pénal sur le civil Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864741 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 502/08X. 502/08X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concours d'infraction, Concours réel, Multiplicité de fait, Mobile général, Perpétration indépendante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865550 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33492 33492 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Imputations dans procédure de divorce n'ayant pas abouti Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863919 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 32431 32431 Classements : Mots-clés : Civil, Enrichissement sans cause, Demande en restitution, Concubins, Paiement en faveur de concubine, Cause, Intention libérale,