Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865426 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2009 44/09 X. 44/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Faux intellectuel, FAUX, Omission, Vol, Détention, Employée, Soustraction Références : L00LC30 A461 L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865000 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2009 33242 33242 Classements : Mots-clés : Préjudice, Dommage à une chose, Réparation intégrale, Enrichissement de la victime, Coût de l'intervention des propres employés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864410 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2009 33486 33486 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Interprétation, Interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2009 33965 33965 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Forme, Forme des référés, Loi du 3 septembre 1996, Dépossession volontaire titres au porteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864648 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2009 33410 33410 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Congé de récréation, Report du congé d'année en année, Non report du congé pour cause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864654 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2009 33519 33519 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Requalification du contrat de travail, Précision de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866960 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 33902 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, rétraction ordonnance présidentielle, saisie-arrêt, conditions de fond, principe certain de créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865551 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 33918 33918 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Qualification contrat ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867334 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 26570 26570 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Cession légale, Etablissements d'assurances sociales, Recours des organismes de sécurité sociale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864938 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 31901 31901 Classements : Mots-clés : Séparation de biens, Dette fiscale, Solidarité entre époux ( obligation à la dette ), Recours en contribution, Exploit d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865295 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 33808 33808 Classements : Mots-clés : Régimes de Protection des majeurs, Curatelle, Audition, Assistance par avocat Références : L00LC40 A1081 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865553 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 33628 33628 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux personnes, Epoux, Pension alimentaire, Communauté de vie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865139 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 33899 33899 Classements : Mots-clés : Economique, Mandat d'administrateur, Pouvoir de représentation envers les tiers, Au delà de la limite des 6 ans Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865552 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2009 33628 33628 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Témoignage prohibé, Remise d'une lettre d'un parent par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2009 01/09 01/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Protection de la Jeunesse, Mesure de placement par TB de la Jeunesse, Modalité d'exécution du jugement, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864716 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2009 32781 32781 Classements : Mots-clés : Exequatur, Refus de l'exequatur :, Décision inconsiliable avec une autre décision rendue antérieurement dans un autre Etat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864657 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2009 33298 33298 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Notification du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865699 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2009 33517 33517 Classements : Mots-clés : Social, Louage de Services, Licenciement avec préavis, Licenciement abusif, Recours de l'Etat, Assiette du recours, Indemnité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864714 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2009 31963 31963 Classements : Mots-clés : Exequatur, Recevabilité de la requête, Avocat constitué liste IV : avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, Refus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863667 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2009 33201 33201 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Règlement CE 1348/2000, Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière