Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864279 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 31915 31915 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tierce-opposition, Recevabilité, Si assignation en première instance tierce-opposition non recevable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865040 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32203 32203 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Construction d'un bâtiment suivant plan arrêté, Travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864923 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 33089 33089 Classements : Mots-clés : Récompense, Plus-value, Réévaluation Références : L00LC10 A1469 Sommaire : La récompense due à communauté doit être réévaluée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864595 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2009 86/09 Ch.c.C. 86/09 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Etablissement, Fermeture provisoire, Convocation en chambre du conseil, Préjudice, Notion de " partie lésée ",

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867358 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 33714 et 33982 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Article 579 NCPC, Dispositif tranchant une partie du principal et ordonnant, Une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867337 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 32909 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, empiètement, preuve, plan cadastral, acte notarié, terrain, contenance Références : L00LC10 A1319

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865428 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 70/09X. 70/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concours réel, Multiplicité de faits, Vol domestique Références : L00LC30 A464 L00LC30 A60 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864939 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 33329 33329 Classements : Mots-clés : Succession, Vente à fonds perdu contre paiement, Rente viagère à successible, Donation déguisée, Présomption irréfragable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864724 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 34086 34086 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence << ratione valoris >>, Institution d'une mesure d'instruction, Importance du dommage Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865811 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 32501 32051 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Régularité, 2e instance, Article 545 NCPC, Acte d'avoué à avoué, Ecrit émanant d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864411 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 34073 34073 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance automobile, Règlement des sinistres internationaux, Victime, Action directe, Bureau International de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865427 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2009 58/09X. 58/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Vol, Vol à l'aide de fausses clés, Infraction absorbée Références : L00LC30 A461 L00LC30 A487 L00LC30 A467

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864254 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2009 34351 34351 Classements : Mots-clés : Economique, Sursis de paiement de droit commun, Sursis bancaire, Plan de redressement, Gestion contrôlée, Masse des créanciers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865298 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2009 35422 35422 Classements : Mots-clés : Etat civil, Acte de notoriété , Homologation, Acte de naissance, Impossibilité de rapporter acte de naissance, Conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2009 04/09 04/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Protection de la Jeunesse, Mesure de garde provisoire, Droit de visite, Suspension par voie d'ordonnance, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864656 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2009 32843 32843 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Préjudice matériel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864655 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2009 33852 33852 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motif économique, Indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864732 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2009 32974 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, pacte sur succession futuree, libéralités, clause d'ameublissement, contrat de mariage Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865425 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2009 41/09X. 41/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Abandon de famille, Obligation alimentaire, Jugement étranger, Reconnaissance Références : L00LC30 A391BIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865424 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2009 40/09 X. 40/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Vol, Vol à l'aide de fausse clé, Clée soustraite Références : L00LC30 A461 L00LC30 A487 L00LC30 A467