Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000800 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 36528 Classements : Mots-clés : Filiation , filiation naturelle , autorité parentale conjointe , refus collaboration , enquête sociale , enfants naturels

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866031 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 35163 35163 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Voiture, Obligations du vendeur, Garantie de conformité, Loi du 21 avril 2004, Notion autonome par rapport au code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 472/2011 472/2011 Classements : Mots-clés : pénal, cel frauduleux, éléments constitutifs, carte bancaire trouvée, délit instantané

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2011 454/2011 454/2011 Classements : Mots-clés : abus de confiance, défaut de restitution d'un véhicule - contrat de mise à disposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2011 25/2011 131157; 25/2011 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour motofs graves,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2011 160/2011 130684 ; 160/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, preuve de tous contrats commerciaux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2011 162/2011 122950 ; 162/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat de vente, contrat d'entreprise, qualification, fourniture d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2011 402/2011 20062/10/CD; 402/2011 Classements : Mots-clés : Travail clandestin, Eléments constitutifs Références : L00L01000000080829

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866314 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 35230 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, chirurgie esthétique, réaction immunologique de rejet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866315 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 35230 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, chirurgie esthétique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865977 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 36761 36761 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Protection de la jeunesse, Mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse, Autorité de la chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 48/2011 129027 ; 48/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de créance, opposabilité, notification du transport au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 47/2011 129538 Classements : Mots-clés : Procédure civile , décision , condamnation principale , condamnation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 48/2011 129027 ; 48/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement, délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2011 IC3/2011 131181 intérêts civils (IC3/2011) Classements : Mots-clés : Organisme de sécurité sociale, Droit européen, Etats membres,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2011 23/2011 124541 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire à titres personnel , Après divorce , Loi applicable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866635 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 9/2011 2816 ; 9/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité, formalités, article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866233 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 34516 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, clauses du contrat de travail en défaveur du salarié, clause obligeant le salarié de prendre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866634 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 8/2011 2817 ; 8/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, question du délai raisonnable, incidence du délai raisonnable, appréciation souveraine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866669 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 7/2011 2839 ; 7/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence tribunal correctionnel, connexité, acquittement Références : L00LC42 A26-1 Sommaire : Mais