Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866976 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2011 55/11 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Confirme la Chambre du Conseil du 30/11/2010 no 2437/10. Voir sub appel dans les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2011 26/2011 104723 Classements : Mots-clés : procédure civile ,arbitrage, arbitrage, arbitre, amiable compositeur, délai légalement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2011 24/2011 124335 ; 24/2011 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, responsabilité contractuelle, médecin, chirurgie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000614 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2011 18/2011 133572 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , obligations du preneur , interdiction au preneur de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2011 92/2011 131230 Classements : Mots-clés : Covention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2011 7/11 2796; 7/11 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Responsabilité contractuelle, Réparation, Préjudice futur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2011 188/2011 188/2011 Classements : Mots-clés : grivèlerie - extinction poursuites, contrat hôtelier entre l'hôtel et deux personnes ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2011 219/2011 219/2011 Classements : Mots-clés : pénal, harcèlement obsessionnel, éléments constitutifs, envoi sms, coups de téléphones

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000407 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 35438 Classements : Mots-clés : 1) Liquidation - partage , communauté légale , récompense due à la communauté , bien propre (immeuble) , dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018861 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 29/11 29/11 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866057 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36193 36193 Classements : Mots-clés : Procédure , Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mise en peril des intérêts de la famille, Transfert avoirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866112 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36401 36401 Classements : Mots-clés : référés, Demande de provision, revendication partie / intégralité communauté de biens, compétence Références : L00LC40 A1015

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000519 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 29/11 29/11 Classements : Mots-clés : droit pénal , homicide involontaire , coups et blessures involontaires , contribution au comportement fautif ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014861 Cour d'appel : Chambre du conseil 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 34/11 34/11 Classements : 3.2.3.11 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867364 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36147 36147 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'assignation, Acte d'appel, Mentions obligatoires, Indication de l'organe qualifié pour représenter une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866050 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36238 36238 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Revocation administrateur provisoire, Forme des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866056 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36147 36147 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Suspension décisions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866058 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36220 36220 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Expropriation pour cause d'utilité publique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866008 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 35159 35159 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Travaux supplémentaires, Accord du maître de l'ouvrage, Preuve, Présomption, Travaux exécutés au vu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 27/2011 122355 ; 27/2011 Classements : Mots-clés : économique, actions nominatives, propriété, inscription au registre des actions,