Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866234 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 36232 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement d'une prime de bilan, clause du contrat de travail, clause non ambiguë, gratification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 220/2011 130694; 220/2011 Classements : Mots-clés : Economique, Compte courant d'associés, Contrat de prêt Références : Sommaire : L’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 482/2011 482/2011 Classements : Mots-clés : participation à l'infraction par aide ou assistance, coauteur - conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 493/2011 493/2011 Classements : Mots-clés : Non bis in idem , Retrait d'agrément par CSSF , Pas de sanction à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 494/2011 9769/10 et 28320/10; 494/2011 Classements : Mots-clés : Qualification pénale, Requalification, Conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 222/2011 126257 ; 222/2011 Classements : Mots-clés : économique, Dissolution et liquidation d'une banque, suspension des poursuites

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 493/2011 493/2011 Classements : Mots-clés : Recevabilité , Non bis in idem , Identité du comportement de fait

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000404 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 36027 Classements : Mots-clés : 1) Succession , testament decujus , contrat de mariage postérieur , révocation implicite , testament olographe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866410 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 35608 Classements : Mots-clés : économique, assemblée générale, convocation, l'ordre du jour doit contenir une indication succincte et claire des sujets à traiter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000358 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 36151 Classements : Mots-clés : Tutelle : Incapable majeur , décès , cessation de plein droit de la tutelle (oui) , incompétence du juge des tutelles pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000800 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 36528 Classements : Mots-clés : Filiation , filiation naturelle , autorité parentale conjointe , refus collaboration , enquête sociale , enfants naturels

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866031 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 35163 35163 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Voiture, Obligations du vendeur, Garantie de conformité, Loi du 21 avril 2004, Notion autonome par rapport au code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 472/2011 472/2011 Classements : Mots-clés : pénal, cel frauduleux, éléments constitutifs, carte bancaire trouvée, délit instantané

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2011 454/2011 454/2011 Classements : Mots-clés : abus de confiance, défaut de restitution d'un véhicule - contrat de mise à disposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2011 25/2011 131157; 25/2011 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour motofs graves,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2011 160/2011 130684 ; 160/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, preuve de tous contrats commerciaux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2011 162/2011 122950 ; 162/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat de vente, contrat d'entreprise, qualification, fourniture d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2011 402/2011 20062/10/CD; 402/2011 Classements : Mots-clés : Travail clandestin, Eléments constitutifs Références : L00L01000000080829

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866314 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 35230 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, chirurgie esthétique, réaction immunologique de rejet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866315 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 35230 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, chirurgie esthétique,