Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000542 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 15/11 2822 ; 15/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , recours en cassation , recevabilité du pourvoi, mode de notification de la décision attaquée ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 329/2011 119782; 329/2011 Classements : Mots-clés : Actes de concurrence déloyale, Action en dommages-intérêts, préjudice certain

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000055 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 / 35934 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : action en justice, demande en justice , cause de la demande , ensemble des faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866317 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 34880 34880 Classements : Mots-clés : Civil, Association, Engagement de l'association à l'égard de tiers, Contrat, Contrat conclu par secrétaire général de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 238/2011 127628 ; 238/2011 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, clause limitative de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 74/2011 131033 Classements : Mots-clés : servitude établie par la loi - mitoyenneté , Présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 250/2011 118686 ; 250/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, contrat de distribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 665/2011 665/2011 Classements : Mots-clés : harcèlement répété, éléments constitutifs Références : L00LC30 A442 AL2 Sommaire : L’

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 217/2011 130682 Classements : Mots-clés : Procédure civile , jugement , autorité de chose jugée , exception d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 220/11 119328 ; 127954 ; 220/11 Classements : Mots-clés : économique, banque, responsabilité, mandat de dépot, obligation accessoire d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 67/2011 132179 ; 67/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, signification à personne, signification à domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 219/2011 131237 ; 219/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente, voiture affectée de vices cachés, garantie de conformité, loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2011 62/2011 113826 & 115476 ; 62/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, installation et maintenance d'un système d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000482 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2011 64/2011 55995 & 119729 Classements : Mots-clés : Droit réel immobilier , action pétitoire , action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866337 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2011 63/2011 119909 ; 63/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente, maison d'habitation , garantie des vices cachés, action rédhibitoire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866873 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2011 120/11 120/11 Classements : Mots-clés : Demande en nullité, Demande en annulation, Recours déposé au greffe de la chambre du conseil, " Guichet du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000779 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 113/11 113/11 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Consultation du dossier , Mise à disposition du dossier ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 36/2011 130490 ; 36/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, demande reconventionnelle, refus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 199/11 199/11 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi modifiée du 25 août 1983, Clauses déclarés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 35/2011 129189 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire enfant , Augmentation , Elément nouveau ,