Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866320 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35036 35036 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Terme extinctif, Compromis de vente, Conditions suspensives, Validité du compromis jusqu'à une date

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866862 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35471 35471 Classements : Mots-clés : contributions directes, contrainte - forme, code de procédure civile, photocopie - copie intégrale, indication de noms et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 286/2011 132113; 286/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Procédure commerciale, Cautio judicatum solvi , Intention du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 290/2011 132449 ; 134022 ; 290/2011 Classements : Mots-clés : civil, mandat, preuve, mandat apparent, absence de pouvoir d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 928/2011 928/2011 Classements : Mots-clés : Preuve en matière pénale, Légalité de la preuve, Preuve illégale, Caméra de surveillance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 290/2011 132449 ; 134022 ; 290/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, preuve de tous contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2011 923/2011 12639/10; 923/2011 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale personne morales, Coups et blessures involontaires ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2011 900/2011 26599/10; 900/2011 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale personne morales, Eléments intentionnel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2011 324/11 129642; 324/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de transaction, Fin de non-recevoir, Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866193 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2011 35677 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec préavis abusif, dommage en relation causale avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2011 18/11 2815 ; 18/11 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Action en justice, Faits à la base de la demande, responsabilité contractuelle, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000575 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2011 17/11 2833 ; 17/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , condamnation , astreinte, impossibilité de satisfaire à la condamnation principale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866704 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 128/11 128/11 Classements : Mots-clés : non bis in idem, qualification juridique du fait, identité du fait, autorité de la chose jugée, ne pas être jugée deux fois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866319 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 35180 35180 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Contrat d'agent commercial, Qualification, Mission de gestion et de conseil, Contrat de mandant, Mandat à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866593 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 126/11 126/11 Classements : Mots-clés : Incitation à la haine , Eléments constitutifs, Liberté d'expression et discrimination, Conciliation - Acquittement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866594 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 126/11 126/11 Classements : Mots-clés : Injures - Délits, Plainte personne offensée, Consistoire juifs, Personne juridique de droit public, Corps constitué plaints

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020501 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 130/11 130/11 Classements : 4.2.6.4.2.12 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 85/2011 126091 Classements : Mots-clés : économique, faillite, opposition à vente avec demande en distraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866648 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 14/11 2797 ; 14/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, astreinte, demande en révision de l'astreinte, astreinte a pour fondement le jugement qui la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 13/2011 2825 ; 13/2011 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation, saisir la cour constitutionnelle, question à poser dénuée de tout