Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866407 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 34274 34274 Classements : Mots-clés : Economique, Gestion journalière, Notion, Administrateur-délégué, Société holding, Cession de parts, Acte de gestion courante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867461 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2011 00063 00063 Classements : Mots-clés : CSSF - régime de responsabilité limité aux négligences graves, Pas de violation du principe constitutionnel de l'égalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2011 63/2011 134353; 63/2011 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Premeur laissé en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2011 485/11 123038 ; 485/11 Classements : Mots-clés : économique, qualité pour agir de l'investisseur contre le cocontractant d'un fonds d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000576 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2011 23/11 2835 : 23/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , jugement , motivation , réponse à tous les moyens Références : L00LC10 A89 Sommaire : Alors que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2011 482/2011 133571 ; 482/2011 Classements : Mots-clés : économique, assemblée générale, nomination des administrateurs, modalités de vote,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014104 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2011 34832 Classements : Mots-clés : procédure civile, irrecevabilité d'une demande nouvelle en instance d'appel (NON), Transaction (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866643 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2011 36043 Classements : Mots-clés : procédure civile, cautio judicatum solvi, droit d'accès à un tribunal, principe de proportionnalité de la caution, mettre en rapport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866737 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2011 38/2011 13389 ; 13433 ; 13514 & 14838 ; 38/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2011 1461/2011 1461/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Résiliation avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 62/2011 62/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Critères, Egalité des citoyens devant la loi, Cas du joueur de football

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000386 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 00061 00061 Classements : Mots-clés : Filiation : Action en contestation filiation légitime , action en contestation filiation naturelle , parents véritables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 63/2011 133249; 63/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Avant-projet, Contrat d'architecte conclu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 1129/11 1129/11 Classements : Mots-clés : surcharge - responsabilité propriétaire, infraction intentionnelle, nécessité d'une faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866198 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 35907 35907 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Prolongation ou délai de préavis, Avantange pécuniaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 1093/2011 1093/2011 Classements : Mots-clés : harcèlement obsessionnel, éléments constitutifs Références : L00LC30 A442-2 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 1076/2011 1076/2011 Classements : Mots-clés : responsabilité au sein personne morale - société coopérative, responsabilité pénale dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 1076/2011 1076/2011 Classements : Mots-clés : comparution volontaire - article 147 du Code d'instruction criminelle, représentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866408 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36768 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, parasitisme économique Références : Sommaire : Il y a lieu de noter que le parasitisme peut exister

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866489 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures provisoires, Suspension effets option d'achat Références