Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866430 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 234/11 234/11 Classements : Mots-clés : circulation - article 8 de la loi du 14 février 1955, avertisseur de contrôle radar, différence avec détecteur de radar,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866406 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 34452 34452 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Une clause d'approbation tacite n'est pas une clause limitative de responsabilité, Clause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2011 120/2011 123796; 120/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Contrat de vente, Qualification, Vente et pose de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866978 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2011 1084/2011 1084/2011 Classements : Mots-clés : Convention européenne des droits de l'Homme, Liberté d'opinion , Liberté d'expression, Effet direct,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2011 83/2011 135455 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , contrat d'hébergement , convention d'occupation précaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866202 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2011 36370 36370 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Ruptures des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Licenciement avec préavis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866529 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2011 36313 36313 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, précision des motifs par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000680 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 34824 Classements : Mots-clés : divorce , autorité parentale conjointe , résidence alternée de l'enfant , fixation du domicile légal , pension

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000682 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 35787 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , créancier d'aliments , RMG pour personnes handicapées , aide sociale versée par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000460 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 35758 Classements : Mots-clés : Liquidation - partage séparation de biens , indivision , partie du prix acquittée par un époux seul , créance d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000584 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 24/11 2846 ; 24/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , arrêt , motivation , défaut (non) Références : L00LC40 A249 Sommaire : Mais attendu, d'une part,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000587 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 28/11 2849 ; 28/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , arrêt , défaut de réponse à conclusions , vice de forme , moyen , simple argumentation , juges n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000577 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 26/11 2831 ; 26/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , jugement , motivation , défaut de motivation , cassation Références : L00LC00 A89 Sommaire : Sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866874 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 25/11 2853; 25/11 Classements : Mots-clés : TVA, Demande de remboursement , Assujetti non établi à l'intérieur du pays, Délai de présentation de la demande, Non-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000778 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 215/11 215/11 Classements : Mots-clés : Règlement de procédure , Renvoi , Appel , Effet dévolutif , Grief Références : L00LC42 A134 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 1309/2011 1309/2011 Classements : Mots-clés : autorisation de construire bourgmestre, défaut, aménagement d'un parking, nécessité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 1309/2011 1309/2011 Classements : Mots-clés : prescription - infraction d'une construction sans autorisation, infraction instantanée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 529/2010 134024 ; 529/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, convention de Lugano I, obligation qui sert

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018841 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 35704 Classements : Mots-clés : péremption, jugement rendu par défaut, opposition, conséquence de l'opposition sur le jugement rendu

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000551 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 36483 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , faux incident civil Références : L00LC40 A313 Sommaire : Par nouvelles