Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2011 154/2011 66103 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Action, Désistement d'action conditionnel, Refus d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866372 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35607 35607 Classements : Mots-clés : Droit social, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Demande d'un préjudice matériel, Transaction entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866371 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35980 35980 Classements : Mots-clés : Droit social, Rupture des relations de travail, Mise à pied d'une déléguée du personnel, Formalités, Motifs de la mise à pieds,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866370 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35822 35822 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Conditions de travail, Obligations de l'employeur, Modifications des clauses essentielles du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866286 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35294 35294 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Erreur sur qualité substantielle de la chose vendue,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866322 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 35465 35465 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente d'immeuble à construire, Vices de construction apparents, Prescription de l'article 1642-1 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36325 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione materiae, liquidation d'une étude d'huissier de justice, taxation des frais et honoraires de l'huissier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866402 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36821 36821 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Article 445 Code de Commerce, Compensation conventionnelle, Compensation légale, Période suspecte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866404 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36933 36933 Classements : Mots-clés : Economique, Mise en faillite, Commerçant, Société commerciale Références : Sommaire : En principe ne peut être déclaré en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866454 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36746 36746 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Communication forcée de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 538/2011 130533 ; 133507; 538/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000049 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2011 67/11 67/11 Classements : 3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Mots-clés : pourvoi en cassation de la partie civile , limitation du droit de se pourvoir en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866673 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2011 35/11 2834 ; 35/11 Classements : Mots-clés : domicile, carte de séjour, titre de séjour, allocations familiales Références : L00LC60 A269 AL2 Sommaire : Attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866672 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2011 35/11 2834 ; 35/11 Classements : Mots-clés : Directive européenne, directive, application directe, application immédiate , primauté Références : Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2011 1033/11 1033/11 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Inculpation - non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2011 1679/2011 1679/2011 Classements : Mots-clés : corruption active - somme proposée à un agent de police, éléments constitutifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866421 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2011 1678/2011 1678/2011 Classements : Mots-clés : accès aux professions , défaut d'autorisation , exercice illicite d'une profession ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000649 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36414 Classements : Mots-clés : Obligations , Solidarité , Contribution à la dette , Part virile , Recours d'un co-débiteur , Intérêt exclusif

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000553 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36491 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte introductif d'instance , libellé obscur , non ( réformation premier jugement )

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866486 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36288 36288 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Construction terrasse