Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866487 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait, Levée option d'achat, Ratification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866488 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Nomination séquestre, Actions d'une société Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866535 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 166/11 166/11 Classements : Mots-clés : confiscation spéciale, récidive - non rétroactivité de la loi pénale - condamnations antérieures à la loi peuvent servir de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866536 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 166/11 166/11 Classements : Mots-clés : non-rétroactivité de la loi pénale, règle de récidive aggravante , condamnation postérieure peut servir de base de récidive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 1059/2011 1059/2011 Classements : Mots-clés : Détention d'images à caractère pornographiques présentant des mineurs - définition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866831 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2011 35/2011 11868 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, garantie décennale, gros ouvrage, notion,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2011 51/2011 121162 ; 132778 : 51/2011 Classements : Mots-clés : économique, sanction du non respect de l'article 73 de la loi du 10 août

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2011 398/11 124222 ; 398/11 Classements : Mots-clés : TVA, présomption d'exigibilité, exonération, charge de la preuve, contribuable,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2011 468/11 468/11 Classements : Mots-clés : Procédure de règlement , Procédure de renvoi , Démence , Troubles mentaux ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2011 1010/2011 1010/2011 Classements : Mots-clés : viol - pénétration digitale, cléments constitutifs, accord pour pénétration "déviante",

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000054 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 / 34930 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : appel, effet dévolutif, appel limité dans l'acte d'appel, conclusions ultérieures,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000646 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Succession , Recel de Succession , Conditions , Don Manuel , Astreinte Références : L00LC10 A792 L00LC10 A2279

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000648 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Astreinte , Liquidation , Appel , Effets , Recel successoral , Don manuel Références : L00LC10 A792 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866961 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 36477 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, compétence d'attribution, rétractation ordonnance présidentielle, saisie-arrêt Références : L00LC40 A66

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866409 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35971 Classements : Mots-clés : économique, société, dissolution et liquidation pour défaut de publication des bilans, régularisation postérieure (non) Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000490 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35823 Classements : Mots-clés : Saisie-arrêt , Copropriété compétence ratione valoris , autorité de la chose jugée , existence du syndicat des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018840 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34895 Classements : Mots-clés : compétence des juridictions judiciaires, réparation d'un préjudice subi en raison d'une éventuelle faute par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000402 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35544 Classements : Mots-clés : économique, responsabilité de la banque, violation du secret bancaire , indemnisation, autonomie du dommage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000647 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Don manuel , Conditions , Succession , Recel successorial , Astreinte Références : L00LC10 A792 L00LC10 A2059

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865978 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35809 35809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Base invoquée, Analyse si les base proposées cadraient avec le litige, Obligation de motiver tout