Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 40/2011 127369; 40/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport de personnes, Transport par train, Voiturier tenu d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 212/11 95708 ; 212/11 Classements : Mots-clés : économique, banque, responsabilité, violation du secret bancaire, divulgation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866236 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 35376 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'un délégué du personnel délégué, ordonnance rendue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866241 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 35889 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, faute du salarié, réorganisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866622 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 11/2011 2904 ; 11/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, pourvoi en cassation contre une décision pénale, expiration du délai, relevé de déchéance (la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000405 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 36968 Classements : Mots-clés : Violence domestique , expulsion (oui) , mesure de prolongation , conditions , appréciation in concreto ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866498 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 34873 34873 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Adultère, Existence séparation de fait Références : L00LC10 A229.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866499 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 34873 34873 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Départ du domicile conjugal Références : L00LC10 A229. Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866316 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 33218 33218 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Clause de non-garantie, Clause ambiguë et imprécise, Clause de style, Clause sans effet

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 551/12 551/12 Classements : Mots-clés : Mandat de dépôt , nullité du mandat de dépôt , recevabilité , bien-fondé ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 562/2011 562/2011 Classements : Mots-clés : harcèlement répété, éléments constitutifs Références : L00LC30 A442 AL2 Sommaire : L’

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2011 105/11 105/11 Ch.c.c Classements : Mots-clés : Ordonnance de la chambre du conseil, Minute, Expédition, Signature Références : Sommaire : Lors

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866742 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2011 21/2011 14223 ; 21/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise , garantie décennale, vice grave affectant un gros ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2011 545/2011 545/2011 Classements : Mots-clés : chèque sans provision, éléments constitutifs, article 61 - révocation du chèque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2011 710/2011 710/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Contrat de travail a durée indéterminée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000697 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 97/11 97/11 Classements : Mots-clés : Entraide internationale , Commission rogatoire internationale , Demande en nullité , Requête , Appel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866804 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 96/11 96/11 Classements : Mots-clés : demande en nullité, requête en nullité, flagrant délit, garde à vue, interrogatrice, entretien préalable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866575 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 38/2011 124177 ; 38/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000461 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 182/11 126854 ; 130087 ; 132960 et 133691 Classements : Mots-clés : Economique , libération du capital social ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866235 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 36036 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification substantielle du contrat de travail, défaut de notification de la modification, rupture