Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865977 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 36761 36761 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Protection de la jeunesse, Mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse, Autorité de la chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 48/2011 129027 ; 48/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de créance, opposabilité, notification du transport au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 47/2011 129538 Classements : Mots-clés : Procédure civile , décision , condamnation principale , condamnation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 48/2011 129027 ; 48/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement, délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2011 IC3/2011 131181 intérêts civils (IC3/2011) Classements : Mots-clés : Organisme de sécurité sociale, Droit européen, Etats membres,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2011 23/2011 124541 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire à titres personnel , Après divorce , Loi applicable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866635 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 9/2011 2816 ; 9/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité, formalités, article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866233 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 34516 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, clauses du contrat de travail en défaveur du salarié, clause obligeant le salarié de prendre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866634 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 8/2011 2817 ; 8/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, question du délai raisonnable, incidence du délai raisonnable, appréciation souveraine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866669 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 7/2011 2839 ; 7/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence tribunal correctionnel, connexité, acquittement Références : L00LC42 A26-1 Sommaire : Mais

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866232 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 35958 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification substantielle du contrat de travail, inaptitude du salarié au travail, obligation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866668 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 6/2011 2830 ; 6/2011 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, droits de la défense, droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour la préparation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866670 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 7/2011 2839 ; 7/2011 Classements : Mots-clés : compétence, connexité , notion , indivisibilité Références : L00LC42 A26-1 Sommaire : Mais attendu que l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 154/2011 130680 ; 154/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve littérale, facture acceptée, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 322/2011 322/2011 Classements : Mots-clés : Association de malfaiteurs, Eléments constitutifs, Participation Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 153/2011 130377 ; 153/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception du libellé obscur, indication exacte des prétentions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 156/2011 124645 ,156/2011 Classements : Mots-clés : contrat de mandat entre la banque et son client, banque / mandataire n'est pas le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 344/2011 344/2011 Classements : Mots-clés : Interdiction de tenir un débit de boissons (article 24), Commencement de l'interdiction ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 153/2011 130377 ; 153/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, société, succursale, jurisprudence dite des gares principales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 322/2011 322/2011 Classements : Mots-clés : Organisation criminelle, Eléments constitutifs, Distinction avec association de