Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 25/2011 122354; 25/2011 Classements : Mots-clés : Economique, Actions nominatives, Propriété, Loi applicable Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2011 8/2011 128073 ; 8/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2011 49/11 131948 ; 49/11 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, validité d'une décision d'un organe d'une société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2011 4/2011 133155; 4/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve, Formalités de l'article 1326, Formalité du " bon pour ",

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2011 9/2011 128782; 9/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2011 8/2011 130935; 8/2011 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Objet du litige, Art. 53 NCPC, Demande nouvelle en appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866636 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2011 4/11 2786 ; 4/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, pourvoi en cassation, recevabilité, indication erronnée de l'adresse de son siège social par la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865756 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2011 5/11 2805; 5/11 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Accident de travail, Accident de trajet, Temps libre, Lien avec l'activité professionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2011 61/2011 123352; 61/2011 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation d'une banque, Action déclaratoire, Critères d’ouverture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866310 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 35324 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur, exécution conforme aux règles de l'art, pose d'une canalisation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000359 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 36352 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle : Enfant naturel , autorité parentale conjointe , garde alternée , intérêt de l'enfant , législations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866187 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 34710 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, traitement des fontionnaires, allongement de grade, pouvoir discrétionnaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867063 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 33673 33673 Classements : Mots-clés : autorité de chose jugée, autorité de la chose jugée d'un jugement, renconciation par une partie aux droits découlant du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867064 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 33673 33673 Classements : Mots-clés : liquidation - partage, liquiation - partage, convention de liquidation transactionnelle, formes, inexécution d'une des clauses,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866032 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 34524 34524 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Prescription quinquennale, Loyers et fermages, Loyers pour emplacements de garage, Point de départ, Echéance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866684 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 17/11 17/11 Classements : Mots-clés : frais de justice, bien-être des animaux, fourrière, saisie - confiscation, objets périssables, séquestre, charge des frais

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866685 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 17/11 17/11 Classements : Mots-clés : frais de justice, omission de statuer, défaut de motivation Références : L00L01000009830315 A23 L00L01000008110618 A39

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch. criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 1/2011 1/2011 Classements : Mots-clés : Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 10/2011 127882 ; 10/2011 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, garantie, administrateur de société, dette sociale, engagement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 1/2011 1/2011 Classements : Mots-clés : coups et blessures, mineur < 14 ans, circonstance aggravante, conformité de l'