Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866232 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 35958 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification substantielle du contrat de travail, inaptitude du salarié au travail, obligation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866668 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 6/2011 2830 ; 6/2011 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, droits de la défense, droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour la préparation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866670 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 7/2011 2839 ; 7/2011 Classements : Mots-clés : compétence, connexité , notion , indivisibilité Références : L00LC42 A26-1 Sommaire : Mais attendu que l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 154/2011 130680 ; 154/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve littérale, facture acceptée, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 322/2011 322/2011 Classements : Mots-clés : Association de malfaiteurs, Eléments constitutifs, Participation Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 153/2011 130377 ; 153/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception du libellé obscur, indication exacte des prétentions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 156/2011 124645 ,156/2011 Classements : Mots-clés : contrat de mandat entre la banque et son client, banque / mandataire n'est pas le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 344/2011 344/2011 Classements : Mots-clés : Interdiction de tenir un débit de boissons (article 24), Commencement de l'interdiction ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 153/2011 130377 ; 153/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, société, succursale, jurisprudence dite des gares principales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 322/2011 322/2011 Classements : Mots-clés : Organisation criminelle, Eléments constitutifs, Distinction avec association de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866976 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2011 55/11 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Confirme la Chambre du Conseil du 30/11/2010 no 2437/10. Voir sub appel dans les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2011 26/2011 104723 Classements : Mots-clés : procédure civile ,arbitrage, arbitrage, arbitre, amiable compositeur, délai légalement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2011 24/2011 124335 ; 24/2011 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, responsabilité contractuelle, médecin, chirurgie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000614 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2011 18/2011 133572 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , obligations du preneur , interdiction au preneur de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2011 92/2011 131230 Classements : Mots-clés : Covention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2011 7/11 2796; 7/11 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Responsabilité contractuelle, Réparation, Préjudice futur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2011 188/2011 188/2011 Classements : Mots-clés : grivèlerie - extinction poursuites, contrat hôtelier entre l'hôtel et deux personnes ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2011 219/2011 219/2011 Classements : Mots-clés : pénal, harcèlement obsessionnel, éléments constitutifs, envoi sms, coups de téléphones

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000407 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 35438 Classements : Mots-clés : 1) Liquidation - partage , communauté légale , récompense due à la communauté , bien propre (immeuble) , dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018861 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 29/11 29/11 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se