Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 562/2011 562/2011 Classements : Mots-clés : harcèlement répété, éléments constitutifs Références : L00LC30 A442 AL2 Sommaire : L’

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2011 105/11 105/11 Ch.c.c Classements : Mots-clés : Ordonnance de la chambre du conseil, Minute, Expédition, Signature Références : Sommaire : Lors

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866742 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2011 21/2011 14223 ; 21/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise , garantie décennale, vice grave affectant un gros ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2011 545/2011 545/2011 Classements : Mots-clés : chèque sans provision, éléments constitutifs, article 61 - révocation du chèque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2011 710/2011 710/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Contrat de travail a durée indéterminée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000697 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 97/11 97/11 Classements : Mots-clés : Entraide internationale , Commission rogatoire internationale , Demande en nullité , Requête , Appel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866804 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 96/11 96/11 Classements : Mots-clés : demande en nullité, requête en nullité, flagrant délit, garde à vue, interrogatrice, entretien préalable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866575 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 38/2011 124177 ; 38/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000461 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 182/11 126854 ; 130087 ; 132960 et 133691 Classements : Mots-clés : Economique , libération du capital social ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866235 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 36036 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification substantielle du contrat de travail, défaut de notification de la modification, rupture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866234 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 36232 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement d'une prime de bilan, clause du contrat de travail, clause non ambiguë, gratification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 220/2011 130694; 220/2011 Classements : Mots-clés : Economique, Compte courant d'associés, Contrat de prêt Références : Sommaire : L’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 482/2011 482/2011 Classements : Mots-clés : participation à l'infraction par aide ou assistance, coauteur - conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 493/2011 493/2011 Classements : Mots-clés : Non bis in idem , Retrait d'agrément par CSSF , Pas de sanction à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 494/2011 9769/10 et 28320/10; 494/2011 Classements : Mots-clés : Qualification pénale, Requalification, Conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 222/2011 126257 ; 222/2011 Classements : Mots-clés : économique, Dissolution et liquidation d'une banque, suspension des poursuites

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 493/2011 493/2011 Classements : Mots-clés : Recevabilité , Non bis in idem , Identité du comportement de fait

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000404 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 36027 Classements : Mots-clés : 1) Succession , testament decujus , contrat de mariage postérieur , révocation implicite , testament olographe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866410 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 35608 Classements : Mots-clés : économique, assemblée générale, convocation, l'ordre du jour doit contenir une indication succincte et claire des sujets à traiter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000358 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 36151 Classements : Mots-clés : Tutelle : Incapable majeur , décès , cessation de plein droit de la tutelle (oui) , incompétence du juge des tutelles pour