Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 67/2011 132179 ; 67/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, signification à personne, signification à domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 219/2011 131237 ; 219/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente, voiture affectée de vices cachés, garantie de conformité, loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2011 62/2011 113826 & 115476 ; 62/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, installation et maintenance d'un système d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000482 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2011 64/2011 55995 & 119729 Classements : Mots-clés : Droit réel immobilier , action pétitoire , action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866337 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2011 63/2011 119909 ; 63/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente, maison d'habitation , garantie des vices cachés, action rédhibitoire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866873 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2011 120/11 120/11 Classements : Mots-clés : Demande en nullité, Demande en annulation, Recours déposé au greffe de la chambre du conseil, " Guichet du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000779 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 113/11 113/11 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Consultation du dossier , Mise à disposition du dossier ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 36/2011 130490 ; 36/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, demande reconventionnelle, refus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 199/11 199/11 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi modifiée du 25 août 1983, Clauses déclarés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 35/2011 129189 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire enfant , Augmentation , Elément nouveau ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 40/2011 127369; 40/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport de personnes, Transport par train, Voiturier tenu d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 212/11 95708 ; 212/11 Classements : Mots-clés : économique, banque, responsabilité, violation du secret bancaire, divulgation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866236 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 35376 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'un délégué du personnel délégué, ordonnance rendue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866241 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 35889 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, faute du salarié, réorganisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866622 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 11/2011 2904 ; 11/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, pourvoi en cassation contre une décision pénale, expiration du délai, relevé de déchéance (la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000405 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 36968 Classements : Mots-clés : Violence domestique , expulsion (oui) , mesure de prolongation , conditions , appréciation in concreto ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866498 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 34873 34873 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Adultère, Existence séparation de fait Références : L00LC10 A229.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866499 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 34873 34873 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Départ du domicile conjugal Références : L00LC10 A229. Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866316 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 33218 33218 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Clause de non-garantie, Clause ambiguë et imprécise, Clause de style, Clause sans effet

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 551/12 551/12 Classements : Mots-clés : Mandat de dépôt , nullité du mandat de dépôt , recevabilité , bien-fondé ,