Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2011 18/11 2815 ; 18/11 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Action en justice, Faits à la base de la demande, responsabilité contractuelle, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000575 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2011 17/11 2833 ; 17/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , condamnation , astreinte, impossibilité de satisfaire à la condamnation principale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866704 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 128/11 128/11 Classements : Mots-clés : non bis in idem, qualification juridique du fait, identité du fait, autorité de la chose jugée, ne pas être jugée deux fois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866319 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 35180 35180 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Contrat d'agent commercial, Qualification, Mission de gestion et de conseil, Contrat de mandant, Mandat à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866593 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 126/11 126/11 Classements : Mots-clés : Incitation à la haine , Eléments constitutifs, Liberté d'expression et discrimination, Conciliation - Acquittement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866594 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 126/11 126/11 Classements : Mots-clés : Injures - Délits, Plainte personne offensée, Consistoire juifs, Personne juridique de droit public, Corps constitué plaints

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020501 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 130/11 130/11 Classements : 4.2.6.4.2.12 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 85/2011 126091 Classements : Mots-clés : économique, faillite, opposition à vente avec demande en distraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866648 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 14/11 2797 ; 14/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, astreinte, demande en révision de l'astreinte, astreinte a pour fondement le jugement qui la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 13/2011 2825 ; 13/2011 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation, saisir la cour constitutionnelle, question à poser dénuée de tout

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000542 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 15/11 2822 ; 15/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , recours en cassation , recevabilité du pourvoi, mode de notification de la décision attaquée ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2011 329/2011 119782; 329/2011 Classements : Mots-clés : Actes de concurrence déloyale, Action en dommages-intérêts, préjudice certain

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000055 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 / 35934 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : action en justice, demande en justice , cause de la demande , ensemble des faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866317 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 34880 34880 Classements : Mots-clés : Civil, Association, Engagement de l'association à l'égard de tiers, Contrat, Contrat conclu par secrétaire général de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 238/2011 127628 ; 238/2011 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, clause limitative de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 74/2011 131033 Classements : Mots-clés : servitude établie par la loi - mitoyenneté , Présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 250/2011 118686 ; 250/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, contrat de distribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 665/2011 665/2011 Classements : Mots-clés : harcèlement répété, éléments constitutifs Références : L00LC30 A442 AL2 Sommaire : L’

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 217/2011 130682 Classements : Mots-clés : Procédure civile , jugement , autorité de chose jugée , exception d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2011 220/11 119328 ; 127954 ; 220/11 Classements : Mots-clés : économique, banque, responsabilité, mandat de dépot, obligation accessoire d