Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000054 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 / 34930 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : appel, effet dévolutif, appel limité dans l'acte d'appel, conclusions ultérieures,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000646 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Succession , Recel de Succession , Conditions , Don Manuel , Astreinte Références : L00LC10 A792 L00LC10 A2279

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000648 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Astreinte , Liquidation , Appel , Effets , Recel successoral , Don manuel Références : L00LC10 A792 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866961 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 36477 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, compétence d'attribution, rétractation ordonnance présidentielle, saisie-arrêt Références : L00LC40 A66

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866409 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35971 Classements : Mots-clés : économique, société, dissolution et liquidation pour défaut de publication des bilans, régularisation postérieure (non) Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000490 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35823 Classements : Mots-clés : Saisie-arrêt , Copropriété compétence ratione valoris , autorité de la chose jugée , existence du syndicat des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018840 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34895 Classements : Mots-clés : compétence des juridictions judiciaires, réparation d'un préjudice subi en raison d'une éventuelle faute par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000402 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35544 Classements : Mots-clés : économique, responsabilité de la banque, violation du secret bancaire , indemnisation, autonomie du dommage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000647 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Don manuel , Conditions , Succession , Recel successorial , Astreinte Références : L00LC10 A792 L00LC10 A2279

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865978 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35809 35809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Base invoquée, Analyse si les base proposées cadraient avec le litige, Obligation de motiver tout

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866320 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35036 35036 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Terme extinctif, Compromis de vente, Conditions suspensives, Validité du compromis jusqu'à une date

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866862 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35471 35471 Classements : Mots-clés : contributions directes, contrainte - forme, code de procédure civile, photocopie - copie intégrale, indication de noms et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 286/2011 132113; 286/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Procédure commerciale, Cautio judicatum solvi , Intention du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 290/2011 132449 ; 134022 ; 290/2011 Classements : Mots-clés : civil, mandat, preuve, mandat apparent, absence de pouvoir d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 928/2011 928/2011 Classements : Mots-clés : Preuve en matière pénale, Légalité de la preuve, Preuve illégale, Caméra de surveillance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 290/2011 132449 ; 134022 ; 290/2011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, preuve de tous contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2011 923/2011 12639/10; 923/2011 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale personne morales, Coups et blessures involontaires ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2011 900/2011 26599/10; 900/2011 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale personne morales, Eléments intentionnel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2011 324/11 129642; 324/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de transaction, Fin de non-recevoir, Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866193 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2011 35677 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec préavis abusif, dommage en relation causale avec