Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 62/2011 62/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Critères, Egalité des citoyens devant la loi, Cas du joueur de football

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000386 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 00061 00061 Classements : Mots-clés : Filiation : Action en contestation filiation légitime , action en contestation filiation naturelle , parents véritables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 63/2011 133249; 63/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Avant-projet, Contrat d'architecte conclu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 1129/11 1129/11 Classements : Mots-clés : surcharge - responsabilité propriétaire, infraction intentionnelle, nécessité d'une faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866198 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 35907 35907 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Prolongation ou délai de préavis, Avantange pécuniaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 1093/2011 1093/2011 Classements : Mots-clés : harcèlement obsessionnel, éléments constitutifs Références : L00LC30 A442-2 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 1076/2011 1076/2011 Classements : Mots-clés : responsabilité au sein personne morale - société coopérative, responsabilité pénale dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 1076/2011 1076/2011 Classements : Mots-clés : comparution volontaire - article 147 du Code d'instruction criminelle, représentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866408 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36768 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, parasitisme économique Références : Sommaire : Il y a lieu de noter que le parasitisme peut exister

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866489 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures provisoires, Suspension effets option d'achat Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866487 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait, Levée option d'achat, Ratification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866488 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Nomination séquestre, Actions d'une société Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866535 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 166/11 166/11 Classements : Mots-clés : confiscation spéciale, récidive - non rétroactivité de la loi pénale - condamnations antérieures à la loi peuvent servir de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866536 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 166/11 166/11 Classements : Mots-clés : non-rétroactivité de la loi pénale, règle de récidive aggravante , condamnation postérieure peut servir de base de récidive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 1059/2011 1059/2011 Classements : Mots-clés : Détention d'images à caractère pornographiques présentant des mineurs - définition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866831 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2011 35/2011 11868 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, garantie décennale, gros ouvrage, notion,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2011 51/2011 121162 ; 132778 : 51/2011 Classements : Mots-clés : économique, sanction du non respect de l'article 73 de la loi du 10 août

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2011 398/11 124222 ; 398/11 Classements : Mots-clés : TVA, présomption d'exigibilité, exonération, charge de la preuve, contribuable,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2011 468/11 468/11 Classements : Mots-clés : Procédure de règlement , Procédure de renvoi , Démence , Troubles mentaux ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2011 1010/2011 1010/2011 Classements : Mots-clés : viol - pénétration digitale, cléments constitutifs, accord pour pénétration "déviante",