Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000584 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 24/11 2846 ; 24/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , arrêt , motivation , défaut (non) Références : L00LC40 A249 Sommaire : Mais attendu, d'une part,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000587 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 28/11 2849 ; 28/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , arrêt , défaut de réponse à conclusions , vice de forme , moyen , simple argumentation , juges n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000577 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 26/11 2831 ; 26/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , jugement , motivation , défaut de motivation , cassation Références : L00LC00 A89 Sommaire : Sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866874 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 25/11 2853; 25/11 Classements : Mots-clés : TVA, Demande de remboursement , Assujetti non établi à l'intérieur du pays, Délai de présentation de la demande, Non-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000778 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 215/11 215/11 Classements : Mots-clés : Règlement de procédure , Renvoi , Appel , Effet dévolutif , Grief Références : L00LC42 A134 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 1309/2011 1309/2011 Classements : Mots-clés : autorisation de construire bourgmestre, défaut, aménagement d'un parking, nécessité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 1309/2011 1309/2011 Classements : Mots-clés : prescription - infraction d'une construction sans autorisation, infraction instantanée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2011 529/2010 134024 ; 529/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, convention de Lugano I, obligation qui sert

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018841 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 35704 Classements : Mots-clés : péremption, jugement rendu par défaut, opposition, conséquence de l'opposition sur le jugement rendu

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000551 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 36483 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , faux incident civil Références : L00LC40 A313 Sommaire : Par nouvelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866407 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 34274 34274 Classements : Mots-clés : Economique, Gestion journalière, Notion, Administrateur-délégué, Société holding, Cession de parts, Acte de gestion courante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867461 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2011 00063 00063 Classements : Mots-clés : CSSF - régime de responsabilité limité aux négligences graves, Pas de violation du principe constitutionnel de l'égalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2011 63/2011 134353; 63/2011 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Premeur laissé en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2011 485/11 123038 ; 485/11 Classements : Mots-clés : économique, qualité pour agir de l'investisseur contre le cocontractant d'un fonds d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000576 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2011 23/11 2835 : 23/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , jugement , motivation , réponse à tous les moyens Références : L00LC10 A89 Sommaire : Alors que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2011 482/2011 133571 ; 482/2011 Classements : Mots-clés : économique, assemblée générale, nomination des administrateurs, modalités de vote,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014104 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2011 34832 Classements : Mots-clés : procédure civile, irrecevabilité d'une demande nouvelle en instance d'appel (NON), Transaction (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866643 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2011 36043 Classements : Mots-clés : procédure civile, cautio judicatum solvi, droit d'accès à un tribunal, principe de proportionnalité de la caution, mettre en rapport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866737 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2011 38/2011 13389 ; 13433 ; 13514 & 14838 ; 38/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2011 1461/2011 1461/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Résiliation avec effet immédiat,