Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866267 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2011 - 132711 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, verglas, déblaiement du trottoir, riverain Références : L00LC10 A1383

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866188 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 37021 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, règles d'ordre public (non), clause attributive de juridiction, convention de Lugano, examen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000586 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 21/2011 2887 ; 21/2011 Classements : Mots-clés : Procédure civile , pourvoi en cassation, cas de cassation en matière , art.2 loi mod. 18.2.1885 pénale, art. 407

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866645 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 - Classements : Mots-clés : procédure civile, relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice, mesure d'équité, impossibilité d'agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000585 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 22/2011 2889 ; 22/2011 Classements : Mots-clés : Procédure civile : recours en cassation , recevabilité , loi 10 août 1991 , recours en cassation non prévu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866201 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2011 36123 36123 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de serivces, Rupture des relations de travail, Nouvelle affectation de la salariée, Refus d'accepter de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866644 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 35883 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, liquidation de société , appel, recevabilité, délais de droit commun, appel seulement après

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019240 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 36131 Classements : Mots-clés : requête civile, cas d'ouverture, consultation préalable de 3 avocats ayant une ancienneté d'en moins 10 ans,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866405 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 34452 34452 Classements : Mots-clés : Procédure, Matière civile, Matière commerciale Références : Sommaire : La partie appelante critique en premier lieu les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866321 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 34381 34381 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Compensation, Compensation judiciaire, Conditions pour la compensation légale pas requises, Dettes fondées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866430 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 234/11 234/11 Classements : Mots-clés : circulation - article 8 de la loi du 14 février 1955, avertisseur de contrôle radar, différence avec détecteur de radar,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866406 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 34452 34452 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Une clause d'approbation tacite n'est pas une clause limitative de responsabilité, Clause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2011 120/2011 123796; 120/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Contrat de vente, Qualification, Vente et pose de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866978 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2011 1084/2011 1084/2011 Classements : Mots-clés : Convention européenne des droits de l'Homme, Liberté d'opinion , Liberté d'expression, Effet direct,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2011 83/2011 135455 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , contrat d'hébergement , convention d'occupation précaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866202 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2011 36370 36370 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Ruptures des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Licenciement avec préavis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866529 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2011 36313 36313 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, précision des motifs par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000680 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 34824 Classements : Mots-clés : divorce , autorité parentale conjointe , résidence alternée de l'enfant , fixation du domicile légal , pension

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000682 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 35787 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , créancier d'aliments , RMG pour personnes handicapées , aide sociale versée par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000460 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 35758 Classements : Mots-clés : Liquidation - partage séparation de biens , indivision , partie du prix acquittée par un époux seul , créance d